Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande de report de la mise en œuvre de la suppression du gazole non routier (GNR) d'une année supplémentaire. Les entrepreneurs de travaux publics ont fait le constat d'une baisse d'activités de 12,5 % en 2020 et de 11 % pour les seuls mois de janvier et février par rapport à la même période de l'année précédente. Les effets attendus par « France Relance » ne sont toujours pas efficients et sont complexes à mettre en œuvre. Ils estiment que la suppression du GNR aura un impact de plus de 300 millions d'euros pour ce secteur d'activité. Les travaux publics font partie des secteurs qui ont eu le plus recours aux prêts garantis par l'État (PGE) et crédits divers, preuve d'une situation de trésorerie fortement dégradée des très petites entreprises, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). En 2019, l'engagement pris par le Gouvernement de mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au bâtiment et travaux publics (BTP), après la suppression de l'accès au GNR, ne pourra pas être respecté au 1er juillet 2021.En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
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