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Pertes financières et taxation des organismes publics de collectes et traitement des déchets

15e législature

Question écrite n° 22682 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SER)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 2921

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur les pertes financières et le coût de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) engendrés par la crise sanitaire et pesant sur le syndicat Calitom de Charente (récolte et traitement des déchets).
Malgré toutes les contraintes qui s'imposaient, Calitom comme d'autres collectivités ont maintenu le service de collecte des déchets ménagers pendant la période de crise sanitaire. Ce contexte est notamment marqué par une fermeture pendant un temps du centre de tri dès lors que les conditions n'étaient plus réunies pour exploiter le site dans un cadre sanitaire sécurisé pour les agents concernés. Ainsi, des collectes sélectives ont été maintenues avec l'incapacité de stocker les déchets. Ils ont donc dû être enfouis.
Par ailleurs, ce cas n'est pas isolé. Cette situation s'est produite dans d'autres départements où les services en charge de la gestion des déchets ont procédé d'une manière similaire à Calitom soit en enfouissant les déchets, soit en les incinérant.
Cependant, l'installation de stockage de déchets, comme un incinérateur, sont soumis à la TGAP, taxe appliquée à chaque tonne enfouie, recouvrée désormais par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Cette situation parait donc injuste pour Calitom. En effet, pendant cette période de crise sanitaire sans précédent ces organismes de traitement des déchets ont maintenu un service de qualité auprès des usagers. Ils ont joué un rôle primordial en évitant une crise de salubrité publique supplémentaire. Or, ils se voient désormais taxés pour des tonnages qu'ils ont été contraints de détruire.
Par ailleurs, ce choix a été fait au prix de pertes financières importantes pour le syndicat. D'une part, les recettes de Calitom ont été amputées du soutien de l'éco-organisme CITEO (soutiens versés en fonction des tonnes effectivement valorisées et non des tonnes collectées) ainsi que du produit des ventes de matériaux une fois les déchets triés. D'autre part, CALITOM évalue à 2 500 tonnes de collecte sélective qui ont été ainsi enfouies pendant la période du premier confinement, soit 62 500 € de coût supplémentaire de TGAP à supporter.
Au regard du contexte sanitaire dans lequel ces organismes publics de traitement des déchets ont dû prendre ces décisions, il serait bienvenu que l'État fasse preuve de solidarité envers les finances des collectivités, notamment en les exonérant de TGAP. L'État pourrait également saisir sur la trésorerie de CITEO les sommes équivalentes au traitement des tonnages collectés et non pas les tonnages valorisés pour la période du premier confinement, afin de les verser aux organismes de collectes de déchets qui n'ont pas pu travailler dans les conditions idoines. En effet, ce geste financier proviendrait des éco-contributions payées par les consommateurs, reversées à CITEO dans le but de soutenir les organismes de traitement de déchet.
Elle l'interroge donc sur les solutions à mettre en place par l'État afin de soutenir le syndicat de traitement des déchets Calitom ainsi que tous les autres services publics de gestion des déchets étant dans une situation similaire.



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2021 - page 5377

La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile. Cependant, il a été constaté de façon générale une baisse notable de la production de déchets due à l'arrêt d'activités comme celles des restaurants et des cafés qui ont recours au service public de collecte et à la baisse de la consommation des ménages pendant le premier confinement. Par ailleurs, si la crise a perturbé les chaînes de collecte, de tri et de traitement qui permettent de fournir aux recycleurs et régénérateurs la matière première à recycler, cette perturbation a été temporaire. Dès le mois de mai 2020, la collecte sélective avait repris pour 95 % des collectivités, les déchèteries ayant pour la plupart été rouvertes ainsi que 97 % des centres de tri, seulement 16 % de ces derniers ayant une capacité réduite encore à cette date. Les déchets recyclables ont ainsi pu être remis aux filières du recyclage. Le recours à l'enfouissement ou à l'incinération des déchets a donc été moins important que d'ordinaire, amoindrissant ainsi nettement les montants de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dus pour l'élimination des déchets. Par ailleurs, la plupart des éco-organismes des filières dites à responsabilité élargie ont vu baisser le montant des contributions versées par les producteurs de produits entrant dans le champ des filières. Le calcul des contributions est basé sur les volumes de mises sur le marché de produits et ces mises sur le marché ont fortement diminué en raison de la suspension des activités de production ou d'importation, notamment pendant la première période de confinement et de la baisse de la consommation des ménages depuis le début de la crise sanitaire. Des dispositions spécifiques concernant les soutiens versés par les éco-organismes ont été mises en place pour soutenir certaines filières de reprise des déchets, comme par exemple les déchets de textiles. Les collectivités ont perçu les soutiens dus pour les quantités de déchets recyclables qu'elles ont collectés et remis aux filières de valorisation dès qu'elles ont pu reprendre le tri. Dès lors, il n'apparaît pas opportun à ce stade de revoir les règles de financement des filières qui sont conçues pour soutenir la collecte séparée de certains déchets et leur traitement par les collectivités. Par ailleurs, les éco-organismes des filières REP sont des sociétés de droit privé et les fonds qu'elles gèrent ont aussi une origine privée. Il n'est donc pas possible d'en attribuer une part aux collectivités en dehors des règles fixées et qui justifient le versement de soutiens financiers. Cependant, le Gouvernement est conscient que le contexte actuel de la crise sanitaire actuelle, entraîne pour certaines collectivités des difficultés à faire face à l'ensemble de leurs obligations. Aussi, des aides à l'investissement leur seront attribuées dans le cadre du plan de relance. Il est ainsi prévu d'accorder aux collectivités 84 millions d'euros pour la création de nouveaux points de collecte et la modernisation des centres de tri et 100 millions d'euros pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets.