Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du tribunal judiciaire de Paris.
En effet, plusieurs chambres de ce tribunal font face à d'importants délais d'audiencement résultant de problèmes de moyens structurels aggravés par des facteurs conjoncturels, à savoir les grèves des avocats et des transports de l'automne 2019 suivies de la crise sanitaire à partir de mars 2020.
En dépit de la bonne volonté des magistrats et des greffiers, le tribunal ne peut pas remplir son office convenablement.
Elle rappelle, à cet égard, que la cour d'appel de Paris considère qu'une durée excessive de jugement est à l'origine pour le justiciable d'un « préjudice moral résultant du sentiment d'incertitude et d'anxiété anormalement prolongé qu'il a subi dans l'attente de voir sa situation appréciée » (CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 6 nov. 2018, n° 17/07921). C'est pourquoi l'État est régulièrement condamné sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (COJ) et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui exige de répondre dans des délais raisonnables aux requêtes des justiciables.
Au-delà de la question du respect du justiciable et de la qualité du service public de la justice, l'allongement des délais de jugement est susceptible de mettre à mal la compétitivité économique de la capitale.
Pour l'ensemble de ces raisons, il lui est demandé de bien vouloir mettre en œuvre des mesures concrètes permettant la résorption des stocks d'affaires en instance au tribunal judiciaire de Paris. En particulier, il lui est demandé de se prononcer sur les recommandations du rapport de la cour d'appel de Paris, en date du 5 mars 2021, tendant à clarifier, fluidifier et sécuriser la conciliation et la médiation judiciaires. Ce rapport souligne en effet que notre pays est marqué par une culture de l'affrontement au contraire des pays anglo-saxons, qui privilégient une approche fondée sur le compromis et la négociation.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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