Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier d'examen du projet de loi dit « grand âge et autonomie ».
En effet, le compte rendu du conseil des ministres et du séminaire gouvernemental du 13 janvier 2021, annonce un énième report du projet de loi précité (reporté depuis mars 2019 et la remise des conclusions de la concertation lancée le 1er octobre 2018).
Cette annonce suscite, à juste titre, des incompréhensions et inquiétudes de la part des professionnels concernés qui redoutent qu'à terme le texte de loi ne soit jamais inscrit à l'ordre du jour du Parlement.
Parce que la prise en charge du risque de perte d'autonomie liée au vieillissement est urgente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend inscrire le projet de loi à l'ordre du jour du Parlement avant la fin de l'année 2021.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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