Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/05/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections.
Il lui demande si le maire d'une petite commune peut exiger que le secrétaire de mairie soit présent pour organiser le dépouillement, étant entendu que la plage horaire ne correspond pas à ses horaires de travail.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/03/2022
Le dépouillement des votes est réalisé par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de vote et, le cas échéant, des candidats, de leurs délégués, des représentants de la commission de contrôle et de l'ensemble des électeurs présents (articles R. 64, L. 67 et L. 85-1 du code électoral). Les dispositions du code électoral prévoient que les scrutateurs sont désignés par les candidats ou les listes de candidats en présence, par leur représentant ou par leur délégué, parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français (articles L. 65 et R. 65). Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau de vote au moins une heure avant la clôture du scrutin. Dans le cas où les candidats, binômes ou listes de candidats et leurs représentants n'ont pas désigné de scrutateurs, ou en ont désigné un nombre insuffisant, le bureau choisit des scrutateurs parmi les électeurs présents. Aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'un électeur qui est secrétaire de mairie, désigné scrutateur dans ces conditions, participe aux opérations de dépouillement. Au-delà de ces hypothèses, certains fonctionnaires peuvent être sollicités par l'autorité territoriale dont ils dépendent à l'occasion d'une consultation électorale (cf. CAA Lyon, 12 avr. 2016, n° 16LY00189). Dans ce cadre, les maires peuvent prévoir la présence de personnel communal dans les bureaux de vote afin d'assister les membres de ce bureau dans l'exécution de leurs tâches. Les agents communaux ainsi désignés peuvent notamment fournir une aide matérielle au secrétaire du bureau de vote à l'occasion du dépouillement (mise en place des tables, installation des scrutateurs, etc.). Par conséquent, un secrétaire de mairie peut être mobilisé pour apporter une assistance logistique aux opérations de dépouillement, y compris en dehors de ses horaires de travail habituels. Dans le cadre de cette mobilisation, l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 fixe notamment que "Lorsque, à l'occasion de consultations électorales, il aura été exceptionnellement fait appel à des agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le conseil municipal pourra allouer aux intéressés, dans la limite des crédits ouverts ou rattachés à cet effet au budget de chaque collectivité, une indemnité forfaitaire complémentaire, dont le montant sera calculé au prorata du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service".
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