Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnisation chômage des travailleurs de retour en France

15e législature

Question écrite n° 22736 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 2925

Rappelle la question 15706

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°15706 posée le 30/04/2020 sous le titre : " Indemnisation chômage des travailleurs de retour en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2434

Le mécanisme de totalisation prévu par l'article 61 du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale permet à tout demandeur d'emploi ayant perdu son dernier emploi en France, de faire valoir, en plus de cette dernière période d'emploi, des périodes d'activité accomplies précédemment dans d'autres Etats de l'Espace économique européen ou en Suisse. Ces périodes sont alors prises en compte  dans l'affiliation par Pôle emploi et l'allocation de retour à l'emploi est calculée sur la base des salaires perçus au titre de cette dernière activité exercée en France. Il convient de rappeler que l'Etat compétent pour indemniser un demandeur d'emploi est par principe l'Etat d'emploi. Si l'intéressé n'a pas travaillé en dernier lieu en France, il n'appartient pas à la France de l'indemniser, mais bien à l'Etat où il a exercé sa dernière activité professionnelle. Le mécanisme d'exportation des prestations de chômage prévu par l'article 64 du règlement européen (CE) n° 883/2004 précité permet alors au demandeur d'emploi ayant ouvert un droit au chômage dans un autre Etat de l'espace économique européen ou en Suisse, d'exporter ses droits en France pendant une durée de 3 mois. En tout état de cause, un aménagement de cette réglementation nécessiterait une révision du règlement au niveau européen.