Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 13/05/2021
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'impact écologique des éoliennes terrestres et marines.
Le 17 septembre 2020, il alertait le Gouvernement sur l'impact des éoliennes sur la faune aviaire lors d'une question écrite (n°17837) restée à ce jour sans réponse. En effet, selon de nombreuses enquêtes menées à l'étranger par des associations, les éoliennes tueraient jusqu'à 20 oiseaux par an par éolienne, ces chiffres variant selon les sites, plus ou moins exposés au passage. De plus sur les 97 espèces retrouvées, 75 % sont protégées en France.
Dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables (EMR), l'État a fixé depuis 2012 sept parcs pour accueillir des éoliennes en milieu maritime. Le site de la baie de Saint-Brieuc dans les côtes d'Armor est au cœur d'une polémique. Près de 62 éoliennes de 200 mètres de haut et 32 de 40 mètres sous l'eau, étalées sur 16 kilomètres le long de la côte, devraient être mises en service en 2023.
Au-delà des contestations liées à la transformation des paysages, ce projet n'est pas sans incidence sur les oiseaux migrateurs et sur la faune sous-marine. Cette baie est l'un des plus grands gisements de fruits de mer de France (notamment de coquilles Saint-Jacques) dont dépend près de 800 marins pécheurs. Ce projet, dont les concertations sont contestées, met en péril l'attractivité écologique, touristique et halieutique de la région.
Afin de faire respecter le principe de précaution, reconnu constitutionnel depuis la charte de l'environnement de 2007, il semblerait pertinent que l'État par l'intermédiaire de l'office français de la biodiversité, fasse une étude globale sur les effets des parcs éoliens français sur la faune terrestre et sous-marine.
Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre une étude globale sur l'impact des éoliennes sur la faune, et le cas échéant, la confier à l'office français de la biodiversité.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 05/05/2022
La conciliation entre les objectifs de transition énergétique et de reconquête de la biodiversité doit respecter l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité, comme le prévoient les principes généraux établis par l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Un régime de protection stricte de certaines espèces de flore et de faune sauvages est établi par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Issu de la transcription en droit français des directives européennes « oiseaux » et « habitats, faune, flore », ce régime vise à maintenir voire à rétablir ces espèces dans un état de conservation favorable. Cela suppose de veiller à l'empreinte des projets énergétiques et à une application rigoureuse de la séquence « Éviter Réduire Compenser » (ERC) au stade de la planification puis de la conception des projets. Ainsi, en premier lieu, les démarches de planification du développement des énergies renouvelables, auquel contribuent les parcs éoliens, doivent intégrer les enjeux de biodiversité, en donnant la priorité aux localisations de moindre impact environnemental. À cet effet, des cartes de sensibilité de la faune ont commencé à être établies, en tenant compte des aires de répartition des espèces d'oiseaux et de chiroptères les plus sensibles à l'éolien ainsi que de leurs corridors écologiques, notamment à travers les Plans nationaux d'action relatifs à ces espèces (par exemple, l'Aigle de Bonelli et le Faucon crécerellette). S'agissant d'une étude globale sur l'impact des éoliennes sur la faune, une telle étude existe : l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (devenu depuis l'Office français de la biodiversité - OFB) et la LPO France (Ligue pour la protection des oiseaux) se sont associés pour partager et analyser l'ensemble des informations disponibles sur le sujet et ont publié en 2019 le rapport « Éoliennes et biodiversité synthèse des connaissances sur les impacts et les moyens de les atténuer ». En outre, des études focalisées sur les espèces ou les secteurs les plus concernés existent également, et peuvent présenter un caractère plus opérationnel. Le Gouvernement s'implique donc particulièrement pour permettre le déploiement de l'éolien tout en veillant à offrir un cadre protecteur à la biodiversité.
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