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Favoriser l'alimentation en circuit court dans les cantines des lycées et collèges

15e législature

Question écrite n° 22824 de Mme Nicole Duranton (Eure - RDPI)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3136

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet des difficultés rencontrées pour favoriser l'alimentation en circuit court dans les cantines des lycées et collèges.
En avril 2019, la secrétaire d'État à l'économie disait lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat, sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous issue des états généraux de l'alimentation : « Nous avons un travail à faire sur le contenu des cahiers des charges des marchés publics des cantines, pour privilégier les circuits courts. »
Beaucoup de départements et de régions tentent depuis plusieurs années déjà de mettre davantage de produits issus des circuits courts dans l'assiette des collégiens et des lycéens.
Agrilocal, une plateforme de mise en relation directe entre producteurs locaux et acheteurs publics ayant une mission de restauration collective, permet de simplifier la commande publique dans le respect du code des marchés.
Pourtant, cette volonté de servir une alimentation de qualité récompensant le travail de nos agriculteurs se heurte encore à une difficulté majeure : les gestionnaires d'établissement qui effectuent les commandes de denrées ne sont pas sous leur autorité mais sous celle de l'éducation nationale.
Malgré tous leurs efforts, les départements et les régions restent donc tributaires de la sensibilité aux enjeux de circuits courts et de consommation locale de chaque gestionnaire d'établissement.
Il faut redonner de la cohérence et de l'efficacité à toute la chaîne de production des repas des collèges et lycées en plaçant tous les acteurs, du gestionnaire jusqu'aux personnels de cuisines, sous une seule et même autorité, élue par les citoyens.
Elle souhaite savoir s'il est possible, dans le cadre du projet de loi de décentralisation dit 4D, de favoriser le développement de la consommation de produits locaux dans les cantines en plaçant la gestion sous la responsabilité des conseils départementaux et régionaux. Dans l'affirmative, elle propose qu'une expérimentation soit menée dans son département de l'Eure, particulièrement engagé sur la promotion des circuits courts.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2022 - page 1452

L'organisation du service de restauration scolaire ne relève pas de la compétence de l'éducation nationale mais des collectivités territoriales. S'agissant des collèges et des lycées, la responsabilité de la restauration scolaire relève respectivement du département et de la région. Si la majorité des établissements gèrent directement l'élaboration des repas, préparés et consommés sur place, dans certains cas, la gestion est assurée par une société de restauration. Prévue par l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, l'éducation nationale assure une éducation à l'alimentation de la maternelle au lycée qui s'inscrit en cohérence avec les orientations prévues par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », la stratégie nationale de santé (SNS), le programme national nutrition santé (PNNS) et le programme national pour l'alimentation (PNA).