Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 13/05/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les carences de l'État dans les moyens dédiés à la lutte contre la cybercriminalité.
La commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) vient de rendre un avis extrêmement préoccupant sur l'impréparation de la France à lutter contre la cybercriminalité.
Tous les experts confirment que la situation sécuritaire dans l'espace numérique est désormais particulièrement préoccupante et qu'elle devrait continuer à se dégrader dans les années qui viennent.
Comme le constate la CSNP : « À ce rythme, si la France ne prend pas rapidement la mesure du défi sécuritaire auquel nous sommes collectivement confrontés, et n'adopte pas des mesures vigoureuses permettant de changer les paradigmes de la sécurité dans l'espace numérique, nos États, notre économie, nos concitoyens, le fonctionnement même de nos démocraties pourraient être confrontés au chaos numérique à l'horizon de la prochaine décennie. »
« Cette sombre perspective n'est hélas pas qu'une simple hypothèse mais un scénario plausible qui prolonge le caractère exponentiel de la croissance des cybermenaces observée au cours de ces dernières années. »
Or, la stratégie nationale pour la cybersécurité, présentée par le Président de la République le 18 février 2021, et pilotée par le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, n'est pas suffisant.
La CSNP regrette que la stratégie nationale pour la cybersécurité n'aborde pas le volet du traitement policier et judiciaire de la cybercriminalité.
Sur le volet judiciaire, la CSNP observe une véritable carence de l'État dans les moyens dédiés à la lutte contre la cybercriminalité.
« Aujourd'hui, trois magistrats seulement traitent les dossiers de cybercriminalité en France alors que le nombre d'attaques augmente à un rythme exponentiel depuis deux ans. »
La CSNP engage le Gouvernement à étudier la création d'un parquet national cyber, disposant des ressources et des expertises suffisantes pour instruire les dossiers liés aux affaires de cyber-délinquance les plus complexes.
Il constate que sur le volet organisationnel de la police et de la gendarmerie nationale, l'arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace est une disposition nécessaire pour structurer l'action des forces de gendarmerie dans la lutte contre la cybercriminalité.
Cependant, les membres de la CSNP estiment que le ministère de l'intérieur ne dispose pas des moyens suffisants, en nombre et en qualité, pour assurer le maintien de l'ordre public dans l'espace numérique et pour lutter contre la grande délinquance numérique.
Il demande au secrétaire d'État ses intentions pour répondre aux préoccupations et aux nombreuses propositions de la CSNP.
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Transmise au Première ministre
La question est caduque
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