Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 13/05/2021
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des commerces « multi-services » cumulant les activités de type épicerie-café.
En effet, ces commerces qui comptent dans l'animation et parfois la survie du tissu économique des communes rurales, mais aussi urbaines, ne peuvent pas, en raison de leur polyvalence, notamment au motif de l'activité « épicerie » ouverte, bénéficier des aides mises en place par l'État depuis l'irruption de la crise sanitaire.
Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées afin d'ouvrir les différents dispositifs à ce type d'activités.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les entreprises. L'objectif du fonds de solidarité était d'aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité en raison de la crise sanitaire. Pour déterminer le régime d'aide, il est tenu compte de l'activité principale de l'entreprise, définie comme celle qui contribue le plus au chiffre d'affaires de référence. Seules les entreprises dont l'activité principale est concernée par une interdiction d'accueil du public, peuvent ainsi bénéficier de l'aide renforcée du fonds de solidarité pour les activités fermées, si au moins 50 % du chiffre d'affaires (CA) est réalisé dans une activité éligible à ce régime (fermée). Au demeurant, pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur CA, l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 par mois restaint mobilisable jusqu'au mois de mai. Pour calculer le montant de l'aide, la perte de CA est déterminée à partir du CA de référence, toutes activités confondues. Une seule déclaration portant sur l'ensemble de l'activité est requise. Par conséquent, si une entreprise exerce deux activités distinctes, comme c'est le cas des commerces « multi-services », l'aide versée au titre du fonds de solidarité prend en compte les pertes de CA en cumulant les CA réalisés au titre des deux activités. Pour les entreprises "multi-services" des zones rurales qui perdent plus de 10% de leur chiffre d'affaires, une aide spécifique a été mise en place permettant de compenser 80% des pertes de chiffre d'affaires réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, dans la limite de 8000 euros par entreprise. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE), dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
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