Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 13/05/2021
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pollution des champs et des prairies aux abords des routes et sur leurs conséquences très concrètes quant à la santé des ruminants.
Les incivilités et les dépôts sauvages sont un mal important dans nos campagnes, qui nuisent à la santé du bétail, à la préservation de notre environnement, de la biodiversité et des paysages.
Les éleveurs constatent une progression de la présence de déchets (notamment des canettes en aluminium) sur leurs parcelles qui, par le biais des récoltes mécaniques des fourrages, se retrouvent dans l'alimentation des bovins sous la forme de débris, ce qui est particulièrement dangereux lorsqu'ils sont ingérés.
Un syndicat agricole propose, d'une part, une indemnisation des éleveurs victimes de ces incivilités et, d'autre part, de créer un système de consignes pour les canettes en aluminium.
L'article 66 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit de mieux collecter les déchets plastiques grâce au déploiement de nouveaux dispositifs de collecte, complémentaires à ceux qui existent déjà, en développant par exemple la consigne. La consigne pour recyclage des bouteilles plastique pourra être mise en place si les collectivités locales ne parviennent pas améliorer la collecte de ces bouteilles d'ici fin 2022. Qu'en sera-t-il des déchets métalliques ?
Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur les propositions relayées ci-dessus et les mesures qu'il entend prendre pour réduire la pollution aux déchets métalliques dans les champs et les prairies.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 16/09/2021
Le Gouvernement est très sensible aux conséquences néfastes des abandons et dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est très conscient des difficultés qu'il y a à résoudre de telles situations. La consigne des bouteilles en plastique s'inscrit dans un cadre général de développement du recyclage du plastique mais aussi de limitation des usages de ce matériau. Le contexte n'est pas le même pour les canettes en métal dont le recyclage est plus satisfaisant. La mise en place d'un dispositif de consigne ne pourrait d'ailleurs garantir la fin des comportements irresponsables de certains individus, les canettes n'étant pas les seuls déchets abandonnés au bord des chemins ou des champs susceptibles d'entrainer des dommages à l'environnement en général et aux activités agricoles en particulier. Par ailleurs, établir un régime d'indemnisation des préjudices résultant d'abandons ou de dépôts illégaux de déchets, quels qu'ils soient, soulève nombre de questions très complexes et en tout état de cause ne pourrait s'examiner que dans un cadre plus général d'indemnisation de toutes les victimes de tels préjudices et non des seuls éleveurs. Pour l'heure, les mécanismes généraux permettant la réparation d'un préjudice doivent être mis en uvre chaque fois que possible. Les problèmes que posent les abandons de déchets doivent être abordés dans leur globalité, par des campagnes de prévention mais aussi par l'application de sanctions. Ainsi, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de lutter contre ces agissements et sur le plan pénal, les moyens de contrôle ainsi que les sanctions ont été renforcés de façon notable. La mise en uvre de l'ensemble de ces nouveaux moyens doit permettre de réprimer de façon plus efficace les auteurs d'abandons ou de dépôts illégaux de déchets. Enfin, un guide rédigé par les services du ministère de la transition écologique sur le sujet des abandons et des dépôts illégaux de déchets et la prévention de tels actes a été récemment publié et est disponible sur le site internet du ministère afin d'accompagner les élus locaux dans l'accomplissement de leur mission.
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