Question de Mme EVRARD Marie (Yonne - RDPI) publiée le 13/05/2021
Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'inquiétude des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) concernant la suppression, prévue le 1er juillet 2021, du gazole non routier.
Alors que les entreprises du BTP font face depuis maintenant plus d'une année, avec courage et détermination, à la crise sanitaire et économique sans précédent, les perspectives d'activités restent encore incertaines, malgré le plan de soutien France Relance et l'effort des collectivités locales pour maintenir l'investissement local.
En outre, la mise en place d'un carburant non routier avec une couleur spécifique, prévue pour le 1er juillet 2021, n'est pas encore réalisée. Les hypothèses présentées par le ministère de la transition écologique font état d'une période nécessaire à sa mise en place de près de 24 mois, un délai qui pourra être difficilement supporté par les trésoreries des entreprises du BTP.
Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est la mise en place d'un carburant non routier avec une couleur spécifique. Elle souhaiterait, par ailleurs, savoir s'il pourrait être envisagé le maintien du gazole non routier, ou le cas échéant, de reporter sa suppression au minimum d'un an.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
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