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Assouplissement de la distinction entre dépenses d'investissement et de fonctionnement pour les collectivités locales

15e législature

Question écrite n° 22897 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3135

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, au sujet des critères de distinction entre les dépenses de la section d'investissement et les dépenses attribuées à la section de fonctionnement dans le budget des collectivités locales, notamment pour les communes souhaitant réaliser des travaux conséquents de rénovation tels que des réfections de voirie.
La règle impose que l'entretien ou la réparation d'une voirie visant sa conservation ou sa remise en état d'utilisation soient classés dans la section de fonctionnement. Les travaux ayant pour effet de permettre l'amélioration du service rendu à l'usager ou aboutissant au remplacement de l'ouvrage sont quant à eux considérés comme des dépenses de la section d'investissement. Malheureusement la crise sanitaire et les mesures d'urgence pour y faire face ont profondément entamé le budget de fonctionnement de certaines communes. Ces dernières se voient donc aujourd'hui restreintes dans leurs projets de de réhabilitation d'ouvrages, pourtant nécessaires à la qualité du service rendu aux usagers, en raison de marges de manœuvre budgétaires insuffisantes pour réaliser les travaux dont les dépenses sont classées en section de fonctionnement.
Par conséquent, tout en soulignant la complexité de la loi au regard des critères de distinction entre section de fonctionnement et section d'investissement parfois sujets à interprétations divergentes de la part des élus locaux et du comptable public, il souhaite demander leur assouplissement dans le cadre de travaux de restauration d'ouvrages afin que ceux-ci puissent être considérés comme relevant de dépenses d'investissement.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics



En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics.