Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 20/05/2021
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme suite à l'épidémie de la Covid-19.
En effet, un grand nombre d'acquéreurs de ces logements ont réalisé cet investissement par le biais d'un crédit sur le long terme afin d'avoir à leur retraite un complément de revenu garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de l'achat. Or, durant la crise sanitaire, ils ont dû faire face à des baisses importantes de loyers, décidées dans certains cas unilatéralement par le gestionnaire, et beaucoup se trouvent être en grande difficulté financière. De leur côté, les exploitants des parcs de logements estiment ne pas pouvoir payer, et procèdent à l'annulation des versements des loyers. Ces derniers n'apportent par ailleurs aucun élément financier pour justifier ces annulations alors que certains auraient demandé les aides mises en place par l'État comme la prise en charge du chômage partiel ou le prêt garanti par l'État, allant même jusqu'à introduire une procédure de sauvegarde avec comme conséquence pour les propriétaires bailleurs l'impossibilité d'obtenir réparation.
Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour sauver ces propriétaires bailleurs injustement pénalisés et afin d'éviter que la crise sanitaire ne devienne un prétexte pour les gestionnaires de revenir sur leurs engagements.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 15/07/2021
Lors du premier confinement, les mesures de restriction des déplacements ont considérablement limité l'activité des résidences de tourisme. Le décret du 14 décembre 2020 a autorisé l'ouverture de ces hébergements, sous réserve de respecter les protocoles sanitaires définis de concert avec les professionnels du secteur. Dans le contexte sanitaire que nous traversons, certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs du non versement temporaire ou du report des loyers dont ils étaient pourtant redevables, selon les termes de leur bail commercial. Le Gouvernement a pleinement conscience de l'inquiétude des propriétaires de résidences de tourisme face à cette situation et a engagé un processus de facilitation des discussions entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme afin de parvenir à une situation équilibrée préservant la situation financière des résidences et sans compromettre les droits des propriétaires-investisseurs. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants s'est traduite par la rédaction d'une charte encadrant les reports et annulations de loyers lors du premier confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs peuvent utiliser cette charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur les périodes citées précédemment. Dans ce cadre, afin de faciliter la mise en place d'accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends, en sollicitant le médiateur des entreprises ou par l'intermédiaire de la communauté départementale de conclusion des baux commerciaux. Dans la mesure où il s'agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux doit nécessairement être saisie. Il est également demandé au Syndicat National des Résidences de Tourisme d'étudier, de concert avec la fédération bancaire française, les situations individuelles d'endettement des investisseurs en résidence de tourisme. Cela permet d'envisager des solutions appropriées au cas par cas, en fonction de la situation personnelle des clients des organismes bancaires. Enfin, la loi de finances pour 2021 institue un crédit d'impôt au profit des bailleurs qui consentent au renoncement des loyers au titre du mois de novembre 2020. Ce crédit d'impôt incite les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires étant soit administrativement fermées ou significativement affectées par les mesures de freinage de l'épidémie. Le dispositif se traduit pour les bailleurs d'entreprises de moins de deux-cent-cinquante salariés, par un crédit d'impôt correspondant à 50% des sommes abandonnées. Pour les bailleurs d'entreprises de deux cent cinquante à cinq mille salariés, le crédit d'impôt se monte à 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Cette mesure contribue à fluidifier les discussions entre bailleurs et gestionnaires de résidences, et permet de trouver la solution la plus équilibrée entre les deux parties.
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