Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 20/05/2021
Mme Marie-Christine Chauvin souhaite rappeler à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, la réponse qu'elle a donnée le 1er décembre 2020 à la question orale n° 1387S sur la non-application du Ségur de la santé aux personnels de santé intervenant à domicile et dans laquelle elle indiquait que le Gouvernement avait demandé à un ancien directeur général de l'agence régionale de santé de la Nouvelle Aquitaine (ARS Nouvelle Aquitaine), de réaliser une expertise qui devait conduire, dans les semaines à venir, à une négociation avec les différents acteurs concernés afin de présenter des propositions au Gouvernement au premier trimestre 2021.
En effet, il y a un manque d'équité et une distorsion de traitement entre les fonctions publiques de notre pays. C'est le cas des centres de santé de soins infirmiers à domicile relevant des collectivités territoriales et donc de la fonction publique territoriale. Ils sont 7 % sur les 1 760 centres de santé existants.
Dans la région Bourgogne-Franche-Comté, ils sont au nombre de 48. Ces services assurent un fonctionnement 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Or, le dispositif de la prime Ségur de 183 € net par mois octroyé cette année pour les professionnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad), n'a pas été prévue pour les professionnels des centres de santé de la fonction publique territoriale. Cela entraîne une différence de rémunération importante en contradiction avec les politiques publiques censées promouvoir le maintien à domicile.
Elle s'interroge donc sur une telle différence de traitement entre le public hospitalier, le privé non lucratif et la fonction publique territoriale. À cela s'ajoute l'annonce des revalorisations des carrières des professionnels paramédicaux puisque la mise en œuvre de ces revalorisations de grille entrera en vigueur au 1er octobre 2021 pour la fonction publique hospitalière alors que cela ne se fera qu'en début d'année 2022 pour la fonction publique territoriale.
C'est pourquoi, dans la continuité des orientations des politiques publiques, ces structures de soins infirmiers à domicile doivent pouvoir continuer à se développer pour accompagner l'inévitable vieillissement de la population et rester une alternative à l'hospitalisation.
Aussi, afin que l'équité de traitement puisse être la règle car un infirmier à domicile a le même mérite qu'un infirmier à l'hôpital ou en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad), elle lui demande de bien vouloir lui faire le point sur le rapport qui devait être rendu au premier trimestre 2021 afin qu'une solution, comme cela avait été annoncé, soit trouvée et qu'un dispositif soit le plus rapidement possible mis en place.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 09/12/2021
Depuis plusieurs semaines, des difficultés importantes touchent sur plusieurs territoires des établissements et services qui accueillent des personnes en situation de handicap auxquelles il nous faut répondre en urgence pour assurer la continuité des soins et de l'accompagnement et éviter les ruptures de parcours. Le gouvernement a annoncé en conséquence la mobilisation des Agences régionales de santé avec la création d'une cellule exceptionnelle d'appui RH dans chacune d'entre elles pour accompagner les structures touchées et recueillir leurs besoins en personnel. Parallèlement, la ministre du Travail, Elisabeth BORNE, missionne Pôle emploi pour identifier le vivier de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes. Ce déploiement s'effectuera en mobilisant l'ensemble des leviers identifiés dans le plan des métiers du grand âge et de l'autonomie sur la formation initiale, l'apprentissage et les coopérations territoriales. Après une mobilisation exemplaire de l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement tout au long de la crise sanitaire, nous sommes confrontés dans certains établissements à des difficultés importantes pour recruter du personnel dans un contexte de tensions généralisées sur le marché du travail. Les soignants s'interrogent sur leurs choix professionnels et il nous faut leur apporter une réponse forte. Cette réponse passe tout d'abord par une revalorisation de leurs salaires. Le gouvernement avait signé avec les partenaires sociaux le 28 mai les accords dits « LAFORCADE » qui prévoyaient l'extension du complément de rémunération de 183 nets par mois pour les 74 000 professionnels soignants des structures privées à but non lucratif du secteur du handicap au 1er janvier 2022 pour près de 364 millions d'euros. Compte-tenu des tensions sur le recrutement et des phénomènes de concurrence, cette réponse attendue par le secteur arrive trop tardivement. C'est pourquoi, le Premier ministre a annoncé l'anticipation du versement de 183 net par mois dès le 1er novembre pour l'ensemble des personnels soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux. Par ailleurs, cette revalorisation ne concernait que le secteur financé par la sécurité sociale alors qu'aujourd'hui des personnels exercent les mêmes métiers dans des foyers et hébergements à la charge des départements. Pour répondre à cette inégalité, l'Etat prendra en charge dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 cette même revalorisation pour les 20 000 personnes qui travaillent dans les établissements et services financés par le département. Mais au-delà des soignants, la situation des éducateurs et des accompagnants est au cur des demandes du secteur depuis plusieurs mois. Cette responsabilité est éminemment partagée avec les départements très largement financeurs et avec les partenaires sociaux qui fixent les règles conventionnelles d'évolution des carrières. Les accords LAFORCADE prévoyaient comme préalable un rapprochement des conventions collectives des professionnels concernés, permettant de moderniser les parcours pour les rendre plus attractifs en terme de progression de carrière. C'est un élément fondamental de l'attractivité des métiers du handicap. Conformément aux engagements qui ont été pris, le Premier ministre a annoncé la tenue d'une conférence des métiers de l'accompagnement social pour faire avancer ce sujet avant le 15 janvier 2022. Elle permettra, avec les départements, les employeurs et les représentants des salariés, de construire un calendrier et une méthode partagée afin de faire aboutir le rapprochement des conventions. L'Etat prendra toute sa place dans son financement aux côtés des collectivités et des employeurs. L'anticipation au 1er novembre de la revalorisation de 183 nets par mois des salaires des soignants qui accompagnent les personnes en situation de handicap et son extension aux structures financées par les départements met fin à la logique de concurrence entre les employeurs. Elle renforce l'attractivité du secteur du handicap. Nous n'oublions pas les éducateurs qui font l'objet d'une conférence des métiers de l'accompagnement avec l'ensemble des financeurs avant le 15 janvier 2022 pour répondre de façon transversale à leurs attentes. La question de l'attractivité des métiers passe également par d'autres leviers que le sujet des salaires : pour redonner du sens à ces métiers qui sont au cur de notre société, le Premier ministre a mandaté Denis PIVETEAU, conseiller d'Etat, pour tracer des perspectives afin de mieux répondre aux attentes des personnes en transformant les modalités de l'accompagnement par les professionnels. A l'heure où la crise sanitaire a une nouvelle fois montré que les personnels qui travaillent auprès des publics en situation de handicap exercent une mission essentielle pour la Nation, nous devons leur donner des perspectives professionnelles à même de renforcer le sens de leur action, tout en transformant la réponse que nous apportons à la demande d'autonomie des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
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