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Fracture territoriale en matière de déploiement de la fibre

15e législature

Question écrite n° 22963 de Mme Toine Bourrat (Yvelines - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2021 - page 3278

Mme Toine Bourrat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'absence d'obligations en matière de déploiement effectif de la fibre.
Le 28 avril dernier, le Gouvernement a réaffirmé l'objectif du plan France très haut débit (PFTHD), indispensable à la résorption d'une fracture territoriale et numérique manifeste. Rappelant sa volonté de généraliser le déploiement de réseaux FTTH en 2022, il rappelle que 80 % des locaux devraient avoir accès au très haut débit via fibre optique l'année prochaine.
Pourtant, plusieurs élus remarquent un manque de suivi des autorités dans le déploiement effectif de la fibre sur le territoire. Un certain nombre de maires s'étonnent que les opérateurs ne soient soumis à aucune contrainte légale quant à l'effectivité du raccordement.
En 2017, le médiateur des communications électroniques pointait une contradiction entre l'obligation de résultat incombant à l'opérateur au regard des articles L. 138-1 et L 138-2 du code de la consommation et l'article 1142 du code civil admettant l'impossibilité d'exécution du contrat. Celle-ci se résout généralement en dommages et intérêts.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de clarification de cette base juridique fragile, qui ne contraint pas l'opérateur à déployer effectivement la fibre et contrevient ainsi à l'objectif du PFTHD.



Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2021 - page 5794

La couverture numérique des territoires est une priorité du Gouvernement. Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour la couverture en internet fixe des territoires : garantir à tous un accès au bon haut débit (supérieur à 8 Mbit/s) d'ici 2020 et un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici 2022 et à terme, la généralisation de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) à horizon 2025. Pour bénéficier de la fibre optique, il faut, d'une part, résider dans une zone desservie et, d'autre part, souscrire à un abonnement proposant un accès à la fibre optique jusqu'à l'abonné auprès d'un fournisseur d'accès à internet. Dans cette optique, l'année 2020 a été marquée par une dynamique exceptionnelle, avec plus de 5,8 millions de lignes FttH rendues raccordables sur l'année, soit au total 19 % de plus qu'en 2019, et ce malgré la crise sanitaire. S'agissant des abonnements, 3,3 millions d'abonnements supplémentaires en fibre optique ont été souscrits en 2020 contre 1,6 million en 2018. Le nombre total d'abonnements a ainsi dépassé les 10 millions, ce qui signifie que nos concitoyens adhèrent massivement à la fibre optique. La dynamique est installée et les objectifs, très ambitieux dès l'origine, seront atteints. S'agissant de l'effectivité du raccordement à la fibre, l'occupant d'un logement, qu'il soit propriétaire ou locataire, bénéficie d'un « droit à la fibre » inscrit dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Concrètement, l'assemblée générale ou le syndicat des copropriétaires ne peuvent s'opposer à l'installation de la fibre optique dans l'immeuble que pour un motif sérieux et légitime, tel que la préexistence de lignes en fibre optique dans l'immeuble ou l'existence d'une décision en préparation en vue d'installer de telles lignes. L'opérateur d'immeuble, choisi par le syndicat des copropriétaires pour installer les lignes, équipe ainsi l'immeuble en fibre optique et installe le point de mutualisation par lequel il donne accès à son réseau à l'ensemble des opérateurs fournisseurs d'accès à internet (opérateurs commerciaux). Les occupants peuvent alors souscrire un abonnement auprès de l'opérateur commercial de leur choix parmi les opérateurs présents à leur adresse, à savoir ceux qui ont effectivement raccordé leur réseau au point de mutualisation. De ce fait, les opérateurs commerciaux n'ont pas l'obligation d'être présents au point de mutualisation qui relève de leur propre stratégie commerciale. C'est la raison pour laquelle le médiateur des communications électroniques a rappelé que sa mission ne lui donne aucun pouvoir d'injonction envers les opérateurs et qu'il ne saurait s'immiscer dans leurs décisions lorsqu'il s'agit de politique de déploiement de leurs infrastructures.