Allez au contenu, Allez à la navigation

Cession de parts et exonération d'impôts

15e législature

Question écrite n° 22972 de Mme Florence Lassarade (Gironde - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2021 - page 3259

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'incidence de la crise sanitaire pour la mise en œuvre de l'article 151 septies A du code général des impôts. Cet article exonère d'impôt sur la plus-value certaines cessions dès lors que les contribuables concernés cessent toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée, ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, et que le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
La crise sanitaire a eu pour incidence de reporter certaines cessions prévues pour des contribuables ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, soit en raison des incertitudes qui ont résulté de la crise sanitaire, soit en raison des difficultés d'obtention des financements alors même que les sociétés ou groupements cédés ont souscrit un prêt garanti par l'État. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures d'assouplissement concernant l'application de cet article en raison de la crise sanitaire, et plus précisément s'il serait possible de prévoir une prorogation de la durée de deux ans qui serait égale à la durée de l'état d'urgence sanitaire.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2021 - page 6116

Les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de cession d'entreprise lors du départ à la retraite du cédant peuvent, par dérogation, bénéficier d'un dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI). Parmi les conditions d'application de ce dispositif, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire, certains entrepreneurs ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite peuvent rencontrer des difficultés pour céder leur entreprise dans le délai prévu et risquent ainsi, de ce seul fait, de perdre le bénéfice de ce dispositif. Le Président de la République a annoncé, le 16 septembre 2021, la mise en œuvre d'un Plan Indépendants pour un environnement juste, simple et protecteur des travailleurs indépendants. Dans ce cadre, le Gouvernement propose l'allongement de 24 à 36 mois du délai prévu à l'article 151 septies A du CGI pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 préalablement à la cession de leur entreprise, permettant à ceux-ci de bénéficier d'un régime fiscal avantageux tout en favorisant la transmission des entreprises dans les meilleures conditions. Un dispositif d'allongement identique est également proposé pour les plus-values de cessions de titres d'entreprises éligibles à l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du CGI. Ces deux mesures sont discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.