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Aides publiques pour les projets photovoltaïques

15e législature

Question écrite n° 22992 de M. Jacques Fernique (Bas-Rhin - GEST)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2021 - page 3278

M. Jacques Fernique attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le futur arrêté tarifaire photovoltaïque. Il a été sollicité par des acteurs locaux des énergies renouvelables.

Selon la demande de la Commission européenne, le futur projet d'arrêté tarifaire photovoltaïque mentionne explicitement que le dispositif de soutien national ne pourrait être cumulé avec d'autres aides publiques apportées par les régions ou les métropoles. De plus, il ne prévoit pas la modulation du tarif en fonction des régions, au détriment des régions les moins ensoleillées.

Ainsi, cet arrêté impacte fortement les projets photovoltaïques dans les régions du nord et de l'est de la France. Cette menace pèse davantage sur les projets citoyens que sur les opérateurs privés qui développent des projets de grandes tailles dans les régions où cela est le plus rentable.

Il fait remarquer qu'une telle décision irait à l'encontre du soutien aux projets d'énergie renouvelable à gouvernance locale voulu par le ministère à travers la création d'un groupe de travail sur ce sujet.

Il rappelle que le développement de l'énergie solaire photovoltaïque, qui ne représentait que 2,2 % de la production d'électricité en 2019 en France, est indispensable à la transition énergétique.

Il lui demande de revoir sa position sur le mécanisme de soutien à la filière photovoltaïque, notamment sur le cumul des aides publiques, afin de permettre à la France d'atteindre la part de 33 % d'énergies renouvelables dans sa consommation brute d'ici 2030, objectif prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4763

Dès le début des années 2000, l'Etat a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire national. Pour cela, il a mis en place différents dispositifs d'aide, parmi lesquels l'obligation d'achat, à des tarifs préférentiels, de l'électricité produite par des installations photovoltaïques. Cette dynamique se poursuit encore aujourd'hui, car ces installations sont soutenues par : - un ensemble d'appels d'offres pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, - deux arrêtés tarifaires de 2017 (en zone non interconnectée et en France continentale) pour celles de puissance inférieure à 100 kWc. Afin d'accélérer le développement du photovoltaïque sur bâtiment, un projet d'arrêté tarifaire est en cours de notification à la Commission européenne pour relever le seuil de 100 à 500 kWc. D'autre part, de nouveaux cahiers des charges d'appels d'offres sont également en cours de notification. Ces dispositifs de soutien devraient pouvoir être publiés au deuxième semestre 2021. Le futur arrêté prévoit des modalités permettant d'équilibrer les rémunérations entre régions, avec un plafonnement de la production rémunérée au tarif plein. Ce plafond de productible permet de limiter les sur-rentabilités dans les régions plus ensoleillées, tout en permettant un tarif de base permettant une rentabilité raisonnable dans les zones les moins ensoleillées. Ces aides ne peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs de soutien si ceux-ci portent sur le même dispositif technique. Toutefois, les collectivités locales et notamment les régions pourront aider à l'émergence des projets, en intervenant sur des étapes de développement non couvertes par le dispositif de soutien national.