Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 27/05/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la revalorisation des salaires des aides à domicile et sur l'exclusion du secteur privé de la hausse salariale annoncée par le Gouvernement.
La revalorisation salariale des aides à domicile envisagée au 1er octobre 2020 est une mesure présentée comme « historique » par le Gouvernement, mais elle fait l'impasse sur l'ensemble du secteur privé qui représente pourtant 40 % des emplois.
Cette revalorisation, qui serait de 13 % à 15 % pour les aides à domicile travaillant dans le cadre associatif, ne concerne pas les entreprises puisqu'elles ne relèvent pas de la convention collective de la branche de l'accompagnement à domicile (BAD), mais de celle des services à la personne (SAP). Seul le secteur non lucratif bénéficierait ainsi de cette mesure, la subvention de l'État n'étant destinée qu'aux salariés des associations tarifées ou habilitées à l'aide sociale par les départements.
En 2025, la France comptera un million de personnes âgées de plus de 75 ans. Cette disparité fait craindre une difficulté réelle pour recruter dans les entreprises qui jouent un rôle tout aussi essentiel que les associations dans ce secteur.
En effet, les aides à domicile effectuent un travail quotidien d'encadrement et d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap leur permettant de pouvoir rester chez elles plus longtemps, dans un environnement qui leur est familier et ainsi éviter la prise en charge dans des établissements spécialisés qui désoriente les patients et les familles.
Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour les entreprises afin de ne pas exclure le secteur privé de cette augmentation et permettre au plus grand nombre de pouvoir bénéficier de cette revalorisation salariale.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 05/08/2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15 % du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15 %. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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