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Modalités d'application de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

15e législature

Question écrite n° 23050 de M. Cédric Vial (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2021 - page 3358

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il s'interroge notamment sur le versement aux collectivités territoriales d'une dotation équivalente à la moitié des montants concernés.
En effet, cet article prévoit que les collectivités locales qui auront procédé sur la période du second confinement (novembre à décembre 2020) à un abandon ou à une renonciation du montant des loyers dus par les entreprises éligibles au fonds de solidarité bénéficieront du versement d'une dotation équivalente à la moitié des montants concernés.
Pourtant, de nombreuses collectivités, afin de soutenir et accompagner l'économie locale, ont délibéré pour renoncer aux loyers de certains commerces et entreprises. Aussi, il lui demande les modalités et délais pour bénéficier de cette aide de l'État.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4858

L'alinéa VI-1 de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'institution d'un « prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements subissant une perte de recettes au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux au profit des entreprises, dans les conditions prévues au I » du même article. Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement est égal à 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers éligibles, échus au titre du mois de novembre 2020. Ces abandons ou renonciations de loyers doivent être consentis, au plus tard le 31 décembre 2021. Les mesures d'application de ce dispositif sont actuellement à l'étude et feront l'objet d'une communication au cours du quatrième trimestre 2021.