Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/05/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur les réserves de la Cour des comptes portant sur la branche vieillesse et la caisse nationale d'assurance vieillesse, suite à la publication du rapport du 18 mai 2021, sur la certification des comptes 2020 du régime général de la sécurité sociale et du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. La Cour a constaté qu'en 2020 une prestation de retraite sur six attribuée à d'anciens salariés est affectée d'une erreur financière, contre une sur neuf en 2016. Ainsi, les erreurs affectant les retraites attribuées en 2020 auraient un impact cumulatif de 1,6 Md€ jusqu'au décès des pensionnés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la qualité des liquidations des prestations versées et réduire le taux d'erreur.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 12/08/2021
La Cour des comptes rappelle que les erreurs de calcul de pensions de retraite sont une réalité et ont augmenté ces dernières années. En 2020, elles concernent une pension sur six, contre une pension sur neuf en 2016. L'erreur médiane est en défaveur des assurés, de l'ordre de 10 euros par mois. Le calcul des pensions est un exercice extrêmement complexe, d'autant qu'il existe 42 régimes dépendant des statuts professionnels. En effet, le calcul de la pension implique d'intégrer les données des autres régimes concernés ainsi que les règles de coordination entre les régimes. Avec la complexité croissante des carrières, cette mission devient de plus en plus exigeante. L'assurance retraite fait déjà un travail important pour que ces erreurs soient détectées et corrigées. Grâce à ce travail, au moins 40 % des anomalies sont corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification. Il est essentiel que ce travail du quotidien soit encore renforcé et que ces anomalies soient traitées plus en amont. C'est la raison pour laquelle l'Assurance retraite a mis en place un plan d'action global qui doit permettre de mieux comprendre les sources des anomalies pour les identifier et y apporter des traitements adaptés, de renforcer la supervision et la formation internes et de développer de nouveaux outils informatiques. Les services de l'Assurance retraite sont pleinement mobilisés, et le Gouvernement sera très attentif à ce que ce plan ait des effets concrets dès cette année.
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