Nouvelle carte d'identité prévue par un règlement européen

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je voudrais appeler votre attention sur l'application en France du règlement 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, qui doit être mis en œuvre pour le 2 août 2021 dans les pays de l'Union européenne.

Ce nouveau document doit comprendre la mention « carte d'identité » traduite dans la langue de chacun des pays, en l'espèce le français, le français étant la langue officielle de la République en vertu de l'article 2 de la Constitution. Or seul l'anglais semblerait avoir été retenu pour la traduction de la mention.

Cette mention exclusive, qui contraste avec le choix fait par d'autres pays, paraît surprenante en cette période encore marquée, vous le savez bien, madame la ministre, par le Brexit et ses conséquences.

Elle surprend d'autant plus que, semble-t-il, dès lors que toutes les autres mentions resteraient écrites en français, il y aurait la place pour écrire l'expression « carte d'identité » en anglais, mais aussi dans les langues des trois autres pays ayant des frontières communes avec la France : l'allemand, l'italien et l'espagnol. Une mention en cinq langues différentes serait un signe d'ouverture très apprécié.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander, madame la ministre, si, plutôt que de vous cantonner à une mention en une seule langue étrangère, l'anglais, vous comptez retenir cette suggestion, qui a été approuvée par les instances défendant la langue française dans notre pays. Je pense, en particulier, à M. Paul de Sinety, délégué général à la langue française et aux langues de France.

Cela témoignerait de l'intérêt que porte la France au pluralisme linguistique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Sueur, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation impose aux États membres de mettre en circulation des nouvelles cartes d'identité conformes à ses dispositions, au plus tard le 2 août 2021.

Comme vous le savez, nous avons lancé cette nouvelle carte nationale d'identité à format et à disposition plus pratiques et plus sécurisés le mois dernier.

S'agissant des mentions obligatoires de la nouvelle carte d'identité, l'article 3 de ce règlement dispose que « le document porte le titre “Carte d'identité” ou un autre intitulé national reconnu dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance, ainsi que les mots “Carte d'identité” dans au moins une autre langue officielle des institutions de l'Union ». La mention du titre du document dans au moins une langue officielle a pour vocation de faciliter la vérification des documents dans les autres États membres.

La traduction du titre et des différents champs se justifie par la vocation duale de ce document, qui est à la fois un titre attestant de l'identité et un document de voyage. Le règlement renvoie donc aux normes établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale s'agissant des documents de voyage, précisant que les cartes d'identité « sont établies suivant les spécifications et les normes minimales de sécurité ».

Ces règles, qui ont un même objectif de facilitation des contrôles à l'international, prévoient que toutes les désignations identifiant les différents champs dans la zone d'inspection visuelle doivent être traduites soit en anglais, soit en espagnol, lorsque la langue officielle de l'État émetteur est le français.

Le choix de l'anglais par rapport à l'espagnol découle de considérations pratiques : c'est la langue dont la reconnaissance est la plus large auprès des États où la carte d'identité peut être utilisée comme un document de voyage.

Une étude comparative de l'Agence nationale des titres sécurisés, l'ANTS, a permis d'établir que la quasi-totalité des pays de l'Union européenne ont déjà choisi la langue anglaise comme seconde langue sur leurs titres. C'est le cas de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Italie, des Pays-Bas et du Luxembourg.

Il ne nous a pas semblé souhaitable de traduire le titre « carte d'identité » dans deux, voire trois langues, pour ne pas nuire à la visibilité de la carte. Le règlement du 20 juin 2019 prévoit que ces nouvelles cartes doivent respecter le format ID-1, le format dit « carte bancaire » ou « carte vitale ».

Cette réduction du format de la carte nationale d'identité française a conduit le ministère de l'intérieur à revoir la présence des mentions de l'ancien modèle et à supprimer des mentions non obligatoires, comme les mentions relatives à l'autorité de délivrance. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, la mention de l'adresse a tout de même été maintenue, de même que la possibilité de mentionner une seconde adresse, par exemple quand le titulaire est un mineur en garde parentale alternée.

À ce stade, la traduction de l'intitulé du titre dans une unique langue est apparue comme la solution la plus à même de concilier la nécessité de prévoir les espaces suffisants requis sur la carte pour personnaliser le titre – longueur de certaines adresses, prénoms multiples, etc. – et la garantie de la lisibilité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Sueur. Je comprends très bien ce que vous dites, madame la ministre, mais cela se traduit par le choix de l'anglais.

Vous pensez bien que je n'ai rien contre cette langue. Toutefois, l'idée de faire figurer sur une seule ligne, ce qui est matériellement possible, vous le savez, la mention « carte d'identité » en anglais, en allemand, en espagnol et en italien aurait été très symbolique de notre ouverture à l'ensemble des pays limitrophes, de notre ouverture européenne.

C'est pourquoi je regrette que cela n'ait pas été possible et j'espère que, par une réflexion approfondie, on y parviendra à l'avenir.