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Réforme de la haute fonction publique

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 1873G de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SER)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2021

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur. Madame Amélie de Montchalin, vous engagez-vous, au nom du Gouvernement, à ce que l'ordonnance relative à la haute fonction publique adoptée ce matin donne lieu à une ratification explicite, au terme d'un vrai débat parlementaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)



Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2021 - page 4456

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet. Dites oui ! (Sourires.)

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Bon courage !

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le sénateur, vous le savez : pour qu'une ordonnance soit prise, il faut que le Parlement ait habilité le Gouvernement à le faire.

M. Roger Karoutchi. Il s'agit de la ratification !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. En la matière, l'article 59 de la loi d'août 2019 a habilité le Gouvernement à présenter avant le 7 juin 2021 une ordonnance (Murmures désapprobateurs sur plusieurs travées.), qui doit être déposée sur le bureau des assemblées d'ici au 7 septembre prochain. Ensuite, en vertu des prérogatives du Gouvernement et en concertation avec les présidences de l'Assemblée nationale et du Sénat, la définition de l'ordre du jour posera le cas de la ratification.

J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'une réforme de suppression ou de destruction et que ce chantier est mené au grand jour, sans agenda caché. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Il est le fruit d'un long travail, entrepris par la droite comme par la gauche. Mais, si les discussions ont été nombreuses, notamment dans cette assemblée, elles ont rarement abouti.

M. Bruno Sido. Ce n'est pas la question !

M. David Assouline. On veut débattre !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous sommes tout à fait prêts au débat. D'ailleurs, j'ai fait savoir aux commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat que je me tenais à leur disposition : vous étiez vous-même présent à mon audition de la semaine dernière, qui s'est tenue sur ma demande.

Notre réforme est là pour que nous puissions regarder trois faiblesses. (MM. David Assouline et Jean-Pierre Sueur s'exclament.)

Il n'est en aucun cas question d'insuffisance des hommes ou des femmes, de grande qualité, qui se sont battus et qui ont fait que l'État tient.

Ces faiblesses sont la diversité, l'ouverture et la proximité. Rappelons quand même que 90 % des hauts fonctionnaires travaillent à l'intérieur du périphérique, alors que 90 % des fonctionnaires sont, eux, en dehors de Paris.

On constate également un déficit d'efficacité. Je pense au numérique ; je pense également au climat : qui pense aujourd'hui que cet enjeu relève de la seule responsabilité du ministère de la transition écologique ?

Il nous faut donc former différemment, recruter différemment et gérer les carrières différemment, au grand jour. Il faut le faire pour les Français. En effet, les hauts fonctionnaires n'appartiennent à personne, à aucun parti politique. Ils appartiennent à l'État et donc à la Nation tout entière ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Colette Mélot, MM. Jean-Paul Prince et Pierre Louault applaudissent également. – Protestations sur plusieurs travées à droite et à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, vous savez bien que vous n'avez pas répondu à la question simple et précise que j'ai posée.

M. Pierre Charon. Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n'ignorez pas non plus la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020.

Nous sommes face à une mise en cause de l'État républicain, tel qu'il a été conçu par Jean Zay, par le général de Gaulle, par Michel Debré, par Pierre Mendès France, et nous n'avons aucune garantie que le débat revienne devant le Sénat et devant l'Assemblée nationale.

Il est inconcevable que l'on fasse cela sans que le Parlement puisse s'exprimer : ce n'est pas acceptable !

Sur ce papier, j'ai écrit un seul mot, car je ne veux pas me tromper : fonctionnalisation ! Quel enrichissement de la langue française ! (Rires et exclamations ironiques.) Nous allons avoir des préfets fonctionnalisés ; des diplomates fonctionnalisés…

M. Jean Castex, Premier ministre. C'est déjà le cas !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. … – je le souligne, même si M. Le Drian est parti ; des corps d'inspection qui n'auront plus l'indépendance nécessaire pour exercer leurs missions.

M. Jean Castex, Premier ministre. Ils l'auront !

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, tout cela n'est pas sérieux : ce n'est pas conforme à l'esprit républicain ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP et UC.)