Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 24/06/2021
Question posée en séance publique le 23/06/2021
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Jacquemet. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et concerne le financement des locaux de la gendarmerie par les communes. Certaines communes du département du Doubs nous ont interpellés mon collègue Jean-François Longeot et moi-même à ce sujet. Reste que le problème se pose aussi dans de nombreux autres départements.
La construction des gendarmeries est assurée par des organismes dédiés comme Idéha ou Soderec, qui refacturent ensuite un loyer aux communes, loyer que l'État leur rembourse en contrepartie de la jouissance des locaux.
Au début, l'opération est équilibrée, en grande partie, sinon totalement. Au fil du temps, néanmoins, ces deux loyers n'évoluent pas de la même manière. Le premier s'adosse à un indice BT01 du bâtiment, qui augmente, et le second à l'évaluation du service France Domaine, qui déprécie les immeubles et, donc, diminue les loyers de l'État au fil des années. En résumé, l'un monte quand l'autre descend.
Très rapidement, une différence apparaît entre le loyer demandé par les organismes constructeurs et le loyer versé par l'État aux communes. Le manque à gagner constaté, par exemple, dans quatre communes du département du Doubs, Bavans, Bethoncourt, Étupes et Hérimoncourt, s'échelonne de 50 000 à 183 000 euros par an, ce qui représente pour l'une de ces communes une perte de plus de 1 million d'euros sur dix ans.
Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de cette situation ? Si oui, comment comptez-vous mettre fin à cet effet ciseaux préjudiciable aux finances des collectivités ? Pourquoi l'État ne payerait-il pas directement le loyer des gendarmeries aux promoteurs plutôt que de conserver la commune comme intermédiaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/06/2021
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2021
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, ce problème est effectivement important. Il touche en particulier la gendarmerie nationale, dont vous connaissez l'implantation territoriale dans des communes aux ressources parfois modestes.
Une caserne de gendarmerie est à la fois un lieu de service public et de logement des militaires, ce qui rend sa construction particulière. Aujourd'hui, près de 25 % des casernes appartiennent à l'État. Les autres appartiennent aux collectivités locales ou font l'objet de baux emphytéotiques administratifs. Ces BEA ont été rendus possibles par la dernière loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Cela explique que, par manque de financement public local, et aussi national, la construction de ces casernes ait donné lieu aux difficultés que vous avez mentionnées en matière d'indices. Je ne les sous-estime pas, mais, pour compléter votre propos, il faut préciser que ce système donne, à la fin, la propriété du site à la commune. Il ne faut pas l'oublier, car c'est pour cela que l'État ne verse pas directement d'argent aux promoteurs, sauf à devenir lui-même propriétaire, alors que ce n'est pas ce que souhaite, me semble-t-il, une grande partie des élus locaux.
Cependant, cette situation ne peut pas durer, pour trois raisons : premièrement, il y a les raisons financières que vous évoquez ; deuxièmement, il faut tenir compte de la responsabilité des travaux qu'il incombe de faire dans ce genre de bâtiment, puisque, par définition, le patrimoine doit être rénové, en particulier quand il s'agit du logement des familles de gendarmes à qui nous devons fournir le meilleur environnement possible ; troisièmement, comme vous l'aurez compris, nombreuses sont les communes qui ne souhaitent pas la remise en cause de ces modèles, de peur que la gendarmerie ne s'en aille. Je tiens à dire que la gendarmerie ne s'en ira d'aucune implantation territoriale.
Dans la Loppsi que je prépare à la demande du Président de la République et du Premier ministre, nous reverrons ce système de construction, en travaillant par exemple avec la Caisse des dépôts et ses filiales pour développer une solution plus intéressante pour la sphère publique. Nous réglerons également le problème des baux qui sont concernés, comme je le fais déjà dans certains cas particuliers, à la demande de certains élus. Je suis d'ailleurs à votre disposition pour renégocier ces contrats. Nous y arrivons souvent, même si, face à certaines difficultés l'État n'a aucune espèce de doute sur ce point , il faut payer le juste prix pour effectuer les travaux de maintenance qui s'imposent si l'on veut que les casernes de gendarmerie continuent d'accueillir les familles des gendarmes dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour la réplique.
Mme Annick Jacquemet. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour aider ces communes à retrouver un équilibre financier. Comme vous le disiez, l'implantation des gendarmeries est importante, et personne ne veut voir les gendarmes partir ailleurs. Je crois, néanmoins, qu'il faut aussi entendre le cri d'alarme des élus qui ont du mal à boucler leur budget. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
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