Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 03/06/2021
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les exclus du dispositif « Ma Prime Rénov ». Alors que la communication sur ce dispositif porte sur l'universalité de l'accès à l'allocation Ma Prime Rénov, la découverte de certaines lignes des conditions d'application peut décevoir de nombreux propriétaires. Tout d'abord, il est nécessaire d'être propriétaire occupant pour pouvoir bénéficier du dispositif. Les propriétaires qui ont effectué une donation partage aboutissant à un démembrement de leur résidence principale se voient exclus du dispositif, de même que les biens en indivision, en viager et les sociétés civiles immobilières. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir les conditions de ce dispositif afin de bénéficier au plus grand nombre.
- page 3484
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le