Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/06/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la nécessaire hausse du nombre de professionnels exerçant auprès des personnes âgées.
Afin de répondre au défi de la transition démographique et aux besoins des personnes âgées, 350 000 professionnels seront à former d'ici 2025, dont plus de 93 000 postes à créer.
Les rapports publiés ces deux dernières années ont tous, sans exception, mis en lumière le manque de moyens humains au sein des établissements et services accompagnant les personnes âgées : en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), résidences autonomie, à domicile, le constat est le même.
Début mai 2021, la défenseure des droits a publié un rapport sur « les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » dans lequel elle soulignait « l'existence d'un décalage important entre les besoins des résidents et les effectifs réellement proposés par les EHPAD ». Elle indiquait alors que « la présence humaine est largement insuffisante pour une prise en charge respectueuse des droits du résident ».
Le rapport de la concertation grand âge et autonomie de 2019 demandait une hausse de 25 % des effectifs en EHPAD. Le défenseur des droits appelle à fixer un ratio minimal de personnels travaillant en EHPAD à hauteur de 0,8 équivalent temps plein par résident (contre 0,63 actuellement).
Le manque de moyens humains ne fait qu'accroître la pénibilité au travail - avec un taux d'accidents du travail trois fois supérieur à la moyenne nationale -, laquelle, conjuguée à des rémunérations trop faibles, renforce le manque d'attractivité et les difficultés de recrutement. Il devient crucial de mettre fin à cet engrenage pour pouvoir être à la hauteur de l'enjeu démographique et investir pour l'avenir.
En effet, selon les projections de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050 contre 15 millions en 2018.
Elle souhaite savoir ce qu'entend proposer le Gouvernement, compte tenu des rapports d'experts, des professionnels, des personnes âgées et de leurs familles qui demandent unanimement une hausse du nombre de professionnels pour accompagner nos aînés.
Au-delà des campagnes de recrutement qui sont les bienvenues mais qui ne suffisent pas, elle voudrait savoir si le Gouvernement compte fixer un nombre de professionnels opposable (comme c'est déjà le cas pour les médecins coordonnateurs en EHPAD) afin de mettre en place les moyens humains dans les EPHAD.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 28/04/2022
L'attractivité des métiers du prendre-soin à domicile constitue une priorité du Gouvernement. Ces priorités se sont traduites notamment à travers plusieurs textes législatifs. La loi relative à la dette sociale et l'autonomie a créé une cinquième branche à la sécurité sociale garantissant par la solidarité nationale le risque de perte d'autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a structuré cette nouvelle branche, donc la création est historique, et lui a apporté un premier périmètre et un financement. La LFSS pour 2022 contribue à médicaliser les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en augmentant de 10 000 le nombre de soignants qui y travaillent et en organisant des centres territoriaux de ressources gériatriques. Les astreintes d'infirmiers de nuit sont généralisées et chaque EHPAD doit bénéficier de la présence d'un médecin coordonnateur au moins 2 jours par semaine. Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l'offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d'euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d'ici à 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d'infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d'ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l'Etat. Le Ségur de la Santé, quant à lui a permis la revalorisation à hauteur de 183 net par mois pour les personnes travaillant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160 net par mois pour ceux qui travaillent en EHPAD commercial. Des extensions progressives ont permis la revalorisation des soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des résidences autonomie pour 183 net mensuel et des revalorisations des médecins coordonnateurs en EHPAD au niveau des praticiens hospitaliers. Le Gouvernement a souhaité renforcer qualitativement les présences de soignants aux côtés des résidents à la fois en augmentant le nombre de postes ouverts, et en s'assurant que ces postes soient pourvus par une amélioration de l'attractivité de ces emplois.
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