Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 10/06/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'échange de permis de conduire prévues par les accords portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire déjà conclus ou à venir. La circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de ce type d'accord dispose que « le titulaire d'un permis étranger délivré par l'État signataire de l'accord, résidant en France depuis plus d'un an à la date d'entrée en vigueur de l'accord, ne peut solliciter l'échange de son permis en invoquant le bénéfice de ce texte puisque, à la date de son entrée en vigueur, la condition relative au respect du délai règlementaire d'un an n'était plus remplie ». Une telle règle atténue la portée même du texte puisqu'elle exclue les personnes déjà installées en France et détentrices d'un permis couvert par un accord. Il semblerait logique de leur octroyer un délai d'au moins un an, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, pour procéder à l'échange de leur permis de conduire s'ils respectent les autres conditions de l'accord. Elle lui demande donc que la seule exigence de la validité du permis de conduire - et non les années de résidence - puisse être prise en compte pour précéder à un échange dans le cadre d'un accord réciproque.
- page 3635
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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