Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 10/06/2021
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les professionnels des métiers de bouche alimentant les marchés des communes situées au sein des zones à faibles émissions (ZFE) et utilisant des camions frigorifiques.
La réglementation française laisse aux camions de 3,5 tonnes une fois équipés en réfrigéré une charge utile très faible (de l'ordre de 0,7 tonne). La réglementation allemande, plus souple, permet quant à elle un poids total chargé jusqu'à 4,25 tonnes, soit un supplément de 750 kilos. Les professionnels français sont donc contraints soit à multiplier les trajets, ce qui induit pollution et coûts supplémentaires, soit à investir dans des camions de plus fort tonnage, ce qui implique de passer un permis poids lourd. Par ailleurs, ces véhicules présentent une vignette Crit'Air qui leur rendra bientôt inaccessible le cœur des métropoles. Les commerçants vont donc devoir investir dans des véhicules légers frigorifiques électriques très onéreux et avec une capacité d'emport encore diminuée du fait de la taille et du poids de la batterie.
Afin de préserver l'activité économique des centres villes, et notamment l'activité des marchés, elle lui demande s'il entend harmoniser la réglementation française avec la réglementation allemande en autorisant les véhicules utilitaires légers à température dirigée à être chargés jusqu'à 4,25 tonnes, et s'il soutiendra des dispositifs tels le suramortissement ou le prêt à taux zéro, comme complément aux aides à l'investissement pour de tels véhicules, de manière à rendre supportable le reste à charge financier pour les acteurs économiques de ces zones.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 13/01/2022
S'agissant des règles de circulation, l'article R.312-4 du code de la route prévoit, que les véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs bénéficient, dans la limite maximale d'une tonne, de dérogations correspondant au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Ainsi, un véhicule électrique dont le poids total autorisé en charge des véhicules est de 3,5 tonnes pourra être autorisé à circuler jusqu'à 4,5 tonnes pour compenser le poids supplémentaire induit par ce type de motorisation, sous réserve que ce véhicule soit dûment réceptionné et pris en compte dans la masse maximale techniquement admissible définie par le constructeur. Ce poids supplémentaire est mentionné sur le certificat d'immatriculation et ne modifie pas le poids total autorisé en charge (PTAC) d'un tel véhicule, qui reste de 3,5 tonnes. Le maintien du véhicule dans le plafond de 3,5 tonnes a notamment pour conséquence qu'il peut être conduit avec un permis de conduire de la catégorie B. S'agissant des dispositifs d'aide, le Gouvernement a étendu aux véhicules utilitaires légers d'un PTAC supérieur à 2,6 tonnes le dispositif de suramortissement qui vise à soutenir l'acquisition de véhicules à motorisation alternative au gazole.
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