Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 17/06/2021
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés conjoncturelles du secteur du bâtiment et des travaux publics. Celui-ci est actuellement fragilisé car les entreprises subissent une hausse importante des prix des matériaux de mise en œuvre (jusqu'à + 50 %) : acier, cuivre, peinture, pvc, (voire 80 % sur le bois). La hausse des prix s'explique notamment par la reprise économique et les décisions politiques de certains pays, comme les États-Unis ou encore la Chine, qui s'approvisionnent massivement en Europe. Ce phénomène a d'abord été observé sur les produits acier et cuivre, puis sur le bois de construction et autres métaux non ferreux. Le mouvement gagne plus récemment les plastiques, le polyuréthane et le polystyrène, mais aussi des équipements plus techniques, dotés de puces électroniques ou autres composants en silicium. À cela s'ajoutent désormais les ruptures durables d'approvisionnement des matériaux précités qui vont, de facto, impacter les délais de réalisation et de livraison des chantiers. À moyen terme, le risque est de faire face à l'arrêt des chantiers compte tenu de l'impact sur les budgets des clients et ménages qui vont nécessairement exploser. Or, la plupart des marchés en cours restent signés à prix fermes, non actualisables, ni révisables et ces derniers prévoient des pénalités de retard. Cela induit le fait que les entreprises vont devoir supporter les hausses exponentielles du coût des matériaux sur des marges déjà faibles (en moyenne de 2 %), et risquent de se voir appliquer des pénalités de retard. En conséquence, une double peine pour des raisons qui ne relèvent en rien des entreprises. Aussi, elle lui demande d'étudier la mise en place de recalages de planning sans pénalité, de clauses d'actualisation et de révision des marchés à venir, ainsi qu'un gel des délais dans la commande publique et, de facto, des pénalités de retard afin d'éviter un désastre sur le plan économique. Elle lui demande également d'envisager l'annulation de la suppression du gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 pour le secteur des travaux publics ou, du moins, un report de sa mise en œuvre d'une année supplémentaire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 02/09/2021
Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l'activité économique, entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement en matériaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, aux côtés de Madame Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, et Monsieur Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes Entreprises, a demandé aux services d'assurer un suivi précis de ces situations, avec une vigilance toute particulière sur le respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d'éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Dès le 15 juin dernier, les ministres ont réuni les acteurs de la profession, sur l'ensemble de la chaine de valeur, car la situation exige de faire preuve de solidarité et d'esprit collectif. A l'issue de cette réunion, plusieurs actions immédiates ont été prises et vont bénéficier aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics :la mise en place d'un comité de crise pour suivre le sujet au plus près du secteur et faire remonter les comportements anormaux, en associant les organisations professionnelles représentatives, en amont et en aval : deux réunions ont déjà eu lieu le 30 juin et le 22 juillet. L'action du comité a d'ores et déjà contribué à résoudre à plusieurs situations identifiées par les fédérations ;des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques, ) ;une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d'ordre évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. Les ministres ont également demandé aux acheteurs publics de l'État dans les contrats de commande publique en cours d'exécution :de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d'exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d'approvisionnement des entreprises ;quand cela est possible, d'accorder des reports de délais et de réfléchir aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation. Une circulaire interministérielle précisant ces différents points a été publiée le 16 juillet dernier et fait l'objet d'une large diffusion. Les ministres ont invité les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L'ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Comme ils s'y étaient engagés auprès d'eux, les ministres ont revu l'ensemble des organisations professionnelles représentatives du secteur le 15 juillet dernier pour faire un point de situation et envisager ensemble les mesures complémentaires qu'il conviendrait de prendre, notamment en matière d'activité partielle et d'assouplissement des délais de réalisation de certains chantiers. Les services des Ministères concernés expertisent actuellement les propositions qui ont été faites. Enfin, sur le sujet spécifique de la filière bois, qui subit en France un report massif de la demande mondiale, le Gouvernement travaille avec la Commission européenne à identifier les moyens de limiter les exportations incontrôlées de grumes de bois en dehors de l'Union européenne, car elles représentent un risque majeur pour le marché, les acteurs et la relance de notre économie. Ces tensions démontrent la pertinence de l'action que nous menons sous l'impulsion du Président de la République depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés. Le Gouvernement s'est engagé à reporter de 18 mois la suppression du Gazole Non Routier (GNR) afin notamment de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix des matières premières et/ou de leur pénurie. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, ce report a été acté et s'appliquera donc le 1er janvier 2023.
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