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Statut des conservateurs de cimetières

15e législature

Question écrite n° 23359 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SER)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2021 - page 3780

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le souhait de l'association nationale des personnels de cimetières de voir mieux définis le statut, le rattachement administratif, les prérogatives, les conditions de recrutement et de formation des agents des cimetières et, particulièrement, en leur sein, des conservateurs de cimetières. Cette association souligne les grandes disparités qui existent à cet égard selon les collectivités locales sans qu'il y ait de lien réel avec leur population, et le manque de clarté des textes pour ce qui est, notamment, de leur rattachement administratif, de leur grade, de leur fonction et du déroulement de leur carrière. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions à ce sujet.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021 - page 5116

Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d'un grade au sein d'un cadre d'emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction publique territoriale. Dès lors, leur situation administrative est régie par le statut de la fonction publique et par les statuts particuliers, notamment l'évolution de carrière dont ils bénéficient au sein des différents cadres d'emplois. En matière de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale propose de nombreux cursus de formation s'adressant en particulier aux agents concernés. S'agissant des disparités qui peuvent exister entre les agents territoriaux en charge des cimetières, elles s'expliquent par la variabilité de leurs missions au sein des collectivités territoriales. Encadrer davantage le statut de ces agents et particulièrement leurs missions pourrait s'avérer contraignant pour les employeurs territoriaux au plan local et constituer une mesure qui ne serait pas nécessairement dans l'intérêt des agents. En effet, bien que variables d'une collectivité territoriale à une autre, les missions des agents en charge des cimetières sont restreintes. Aussi, ces agents ne sont pas susceptibles d'intégrer une filière spécifique, qui a vocation, par nature, à couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Cette intégration limiterait considérablement leur mobilité ainsi que leur progression de carrière, notamment s'agissant des possibilités de promotion interne eu égard à leur nombre très limité. Telles sont les raisons pour lesquelles il n'est pas envisagé de modifier le cadre statutaire existant les concernant.