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Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune

15e législature

Question écrite n° 23389 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2021 - page 3779

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune (« PAC »).
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a instauré un « droit à l'erreur » permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci.
Toutefois, ce droit à l'erreur ne s'applique pas dans les domaines relevant de droit de l'Union européenne comme c'est le cas des aides au titre de la politique agricole commune.
Ainsi, un manquement, commis de bonne foi et pour la première fois par un agriculteur, à une obligation qui conditionne l'octroi d'une aide « PAC » est susceptible d'entraîner sa perte et l'application de sanctions. Les conséquences financières peuvent être d'autant plus lourdes pour l'agriculteur que le non-respect d'une obligation peut emporter des conséquences sur le niveau des différentes aides qu'il perçoit au titre de la « PAC ».
Les agriculteurs demandent en conséquence que puisse être consacré au niveau européen un équivalent du « droit à l'erreur » pour les dossiers « PAC ».
Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à cette demande.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2021 - page 6108

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a fait de la reconnaissance du droit à l'erreur l'une de ses priorités dans la négociation des prochains règlements de la politique agricole commune. En ce sens, il a obtenu que cette reconnaissance soit intégrée dans le futur règlement dit « horizontal » applicable à compter du 1er janvier 2023. L'article 57 (3), paragraphe 3a du texte d'accord entre le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen prévoit que « les États membres peuvent inclure, dans leur système de gestion et de contrôle, la possibilité que les demandes d'aides et de droits à paiement puissent être corrigées après soumission, sans que cela n'impacte le droit à recevoir l'aide, pourvu que les éléments ou les omissions à corriger soient jugés de bonne foi par les autorités compétentes ; et que la correction soit faite avant que le demandeur soit informé de sa sélection pour un contrôle sur place ou que l'autorité compétente ait pris une décision au regard de la demande d'aide ». Cette disposition fera l'objet d'une déclinaison par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Par ailleurs, il convient de noter que la mise en œuvre du système de suivi des surfaces (area monitoring system en anglais) va conduire à la mise en œuvre d'une relation plus interactive entre l'administration et les demandeurs d'aide, permettant à ces derniers de corriger sans pénalité, le cas échéant, leur déclaration sur la base d'alertes émises à partir de traitements par intelligence artificielle des images satellitaires. Cette évolution permettra également de limiter le nombre d'exploitants concernés par des sanctions financières.