Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 24/06/2021
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque pour la santé de produits potentiellement toxiques contenant de l'oxyde d'éthylène, visés par une procédure de retrait/rappel.
Elle rappelle que l'oxyde d'éthylène est un pesticide cancérogène servant à désinfecter les produits. Il s'agit d'une substance classée comme agent cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR), dont l'utilisation est interdite dans l'Union européenne en tant que produit de protection des denrées alimentaires et des aliments pour animaux depuis 2011.
Depuis plus de dix mois, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dénombré près de 7 000 lots de produits rappelés, 5 884 établissements contrôlés et 170 anomalies. Elle ajoute que l'origine de ces rappels provient d'un opérateur italien qui, en septembre 2020, avait détecté que des graines de sésame importées d'Inde comportait des résidus d'oxyde d'éthylène.
Elle constate que les associations de consommateurs s'inquiètent du risque pour la santé des consommateurs. Si elle note que les consommateurs français sont invités à consulter une liste, régulièrement mise à jour, sur le site du ministère (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/avis-de-rappel-de-produits-contenant-du-sesame) pour vérifier s'ils sont en possession d'un produit concerné par ce rappel, elle déplore que seulement 37 personnes ne soient dédiées en France aux contrôles des denrées alimentaires végétales importées.
Elle demande donc aux autorités une information claire sur l'avancée des investigations, une évaluation des risques pour les différentes catégories de produits concernés en tenant compte des données toxicologiques de l'oxyde d'éthylène et de sa quantité présente dans ces produits, et un renforcement des autocontrôles des importateurs d'ingrédients et fabricants européens afin d'assurer la conformité des ingrédients et des produits qu'ils commercialisent à la réglementation européenne.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/01/2022
Depuis le début des alertes concernant la présence d'oxyde d'éthylène en septembre 2020 dans des denrées alimentaires à un niveau supérieur à la limite réglementaire, le Gouvernement a pour priorité, d'une part, d'assurer la protection du consommateur et, d'autre part, d'inscrire les mesures de gestion des alertes dans un cadre harmonisé européen pour limiter les risques de concurrence déloyale entre les entreprises. La gestion de ces alertes s'inscrit, dès lors, dans les mesures harmonisées définies par la Commission européenne le 9 octobre 2020 et que cette dernière a confirmées le 13 juillet 2021. Elles consistent à retirer et rappeler les denrées dans lesquelles de l'oxyde d'éthylène a été détecté au-dessus de la limite réglementaire, ainsi que les produits dans lesquels ces denrées ont été incorporées, à quelque dose que ce soit. Ces mesures de gestion, particulièrement précautionneuses, reposent sur une analyse de risque, partagée au niveau européen, qui s'appuie sur le caractère cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR) de cette substance qui agit donc, sur le long terme, sans que l'on puisse établir un seuil de dose au-dessous duquel n'existerait aucun risque pour la santé. L'approche retenue par la Commission européenne et appliquée notamment par la France vise, en conséquence, à limiter au maximum l'exposition répétée des consommateurs à cette substance. Par ailleurs, l'ensemble de ces éléments ont été portés à la connaissance des opérateurs et de leurs fédérations au cours d'échanges réguliers organisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis le début des alertes. Il leur a été notamment rappelé leur obligation, en tant que premiers responsables de la conformité des produits, de veiller à sécuriser leurs approvisionnements le plus en amont possible, via le renforcement des autocontrôles des matières premières. C'est ainsi que pourront être évités des retraits-rappels de produits, dommageables tant pour les entreprises que pour la confiance des consommateurs. Enfin, les services de la DGCCRF sont pleinement mobilisés depuis septembre 2020 sur ces alertes. Dès décembre 2020, l'enquête relative à la présence d'oxyde d'éthylène dans les graines de sésame d'Inde a été étendue à d'autres produits et d'autres origines. Cela implique de nombreuses actions de contrôles auprès des opérateurs des différents secteurs de l'agroalimentaire, pouvant mener à des prélèvements officiels notamment si les obligations d'autocontrôles ne sont manifestement pas respectées. Ainsi à ce jour, près de 18 000 visites ont été effectuées dans ce cadre par les enquêteurs de la DGCCRF, qui ont réalisé 500 prélèvements de produits.
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