Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 01/07/2021
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'incitation à la transition écologique en matière d'éclairage public.
La Cour des comptes a publié, le 18 mars 2021, un rapport basé sur une analyse de la situation des communes de la région Auvergne-Rhône-Alpes, faisant état des effets négatifs de la pollution nocturne sur la biodiversité.
Le rapport pointe d'une part le manque de programmes entreprenants de rénovation des infrastructures d'éclairage des communes. Il souligne d'autre part le défaut de connaissance des équipements, le manque de suivi des consommations et ainsi l'incapacité des collectivités à analyser la performance économique de ce service.
L'éclairage public est pourtant un enjeu majeur pour les collectivités locales. Représentant en moyenne 45 % des consommations d'électricité d'une commune et 40 % des factures pour les collectivités qui en assument la compétence, il est ainsi question d'économies financières mais aussi d'économies d'énergie et de protection de l'environnement.
Si l'éclairage public fait tout de même l'objet de travaux, c'est souvent dans une dialectique de mise aux normes et de rénovation en cas d'incident. Il s'agit rarement de suivre des avancées technologiques et environnementales. Pour autant, d'autres points sont sujets à de telles réflexions. C'est le cas de la rénovation thermique des bâtiments qui, après plusieurs études et rapports, a fait l'objet de mesures législatives et peut être soutenue financièrement par l'État, dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local notamment.
Ce manque de réflexion autour de l'impact environnemental de l'éclairage public n'est pourtant pas du fait des collectivités locales. Au contraire, certaines communes ont tout de même entrepris, seules, cette transition écologique. Le constat est plutôt celui d'un manque d'une réflexion nationale, à l'initiative du Gouvernement, et de dispositifs juridiques et financiers incitant à ces changements.
Pourtant, les gains énergétiques et financiers pourraient être plus rapidement observables que dans le cas de la rénovation des bâtiments. Des projets ambitieux technologiquement, s'inscrivant dans le contexte grandissant de « smart city », sont d'ailleurs cohérents avec les objectifs de la transition écologique et pourraient faire de la France un chef de file dans la transition vers des villes plus vertes et connectées.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir s'il envisage des dispositifs législatifs et financiers afin d'inciter à la transition écologique en matière d'éclairage public.
- page 4052
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 09/09/2021
Dans son rapport public annuel 2021, la Cour des Comptes a rappelé la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics en prenant l'exemple de communes d'Auvergne-Rhône-Alpes. La Cour estime le bilan énergétique encourageant mais la lutte contre les nuisances lumineuses encore trop timide. Comme le signale la Cour dans son rapport, le Gouvernement a mis en place des outils réglementaires pour progresser dans ces deux domaines. Concernant les économies d'énergie, la mise sur le marché des luminaires est en effet régie par le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement a permis en particulier l'interdiction de luminaires énergivores. Concernant plus spécifiquement la lutte contre les nuisances lumineuses, l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a confirmé les obligations en termes de temporalité d'allumage et d'extinction introduites par l'arrêté du 25 janvier 2013, qu'il a abrogé, en ajoutant des obligations en termes de performances techniques. Depuis la parution du rapport de la Cour, le Gouvernement a par ailleurs étendu les pouvoirs des collectivités pour lutter contre les nuisances lumineuses dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, afin de lutter contre les pollutions lumineuses impactant la biodiversité, le sommeil des résidents et la qualité de l'environnement nocturne, son article 7bis a donné aux élus locaux un véritable pouvoir de contrôle et de sanctions, en instaurant une astreinte au plus égale à 200 par jour et applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. L'article 7bis permet en outre à l'ensemble des collectivités concernées par un Plan climat air énergie territorial (PCAET) d'intégrer cette problématique même lorsque celles-ci ne disposent pas de la compétence de police en la matière, afin d'inciter chacune à se saisir de la question relative à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses, en ne se limitant pas aux seules publicités et enseignes lumineuses. La lutte contre les nuisances lumineuses fait également partie des actions du quatrième plan national santé environnement publié en avril 2021, en particulier grâce à une action visant à améliorer la connaissance des parcs de lumière artificielle pour la santé et l'environnement. Un travail est en effet en cours sous le pilotage de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) pour élaborer un standard de base de données accessibles à tous les gestionnaires de parcs de luminaires.
- page 5306
Page mise à jour le