Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 01/07/2021
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte d'éligibilité de certaines petites communes à la dotation particulière élu local (DPEL).
Le but de la DPEL est de permettre aux communes d'avoir les moyens nécessaires de financer les indemnités des élus afin d'éviter que beaucoup y renoncent en totalité ou en partie.
C'était bien la volonté du législateur lorsque la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » a introduit une revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints pour les communes de moins de 3 500 habitants avec de nouveaux plafonds indemnitaires prévus (articles 92 et 93).
Pour accompagner cette évolution, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la DPEL afin de concentrer ce montant supplémentaire sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) censées être les plus en difficulté. Or, ces modalités d'application s'appuient sur le potentiel financier par habitant. Il en résulte qu'une petite commune avec peu de recettes de fonctionnement et avec des habitants à hauts revenus se trouvera privée de la DPEL.
Ensuite, pour parfaire le dispositif, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 en augmentant, par le biais d'un amendement sénatorial, les crédits de cette dotation de 8 millions d'euros, a permis d'élargir le bénéfice de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL avec doublement pour les communes de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants.
Enfin, les modalités réglementaires de répartition de la DPEL réformée ont été fixées par le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Cependant, encore aujourd'hui, nombre de petites communes restent exclues de ce dispositif de revalorisation. En effet, la mise en œuvre et l'application des nouveaux schémas de coopération intercommunale ont entraîné des effets pervers. Certaines communes sont non éligibles ou tout simplement plus éligibles à la DEPL. Ce sont les effets de la restructuration de la carte intercommunale au 1er janvier 2017. Depuis 2018, plusieurs communes ne perçoivent plus de DPEL du fait de la fusion. Cet état de fait est dû à ce que ces communes subissent la prise en compte du niveau de ressources de leur nouvelle intercommunalité de rattachement dans le calcul de leur potentiel financier qui se retrouve alors en hausse alors même que leur propre situation financière n'a pas évolué. Certaines ne remplissent donc plus les conditions nécessaires d'attribution de la DPEL. Non éligibles à la première part de la DPEL, elles ne le sont pas davantage au titre de la majoration de 8 millions votée dans le cadre de l'examen de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Or, ces communes aux ressources fiscales modestes doivent être accompagnée comme les autres.
Aussi, compte-tenu de tout ce qui précède, elle lui demande ce qu'elle envisage de faire pour corriger cette situation très préjudiciable pour ces petites communes. Elle l'interroge alors sur le fait de savoir s'il ne serait pas envisageable de revoir les modalités d'attribution édictées pour mieux répartir la DEPL afin de ne pas exclure ces petites communes qui ont un potentiel fiscal un peu élevé tout en ayant des recettes de fonctionnement très limitées, ce qui ne leur permet pas d'assumer les dépenses courantes de fonctionnement. Face à cet imbroglio, la hausse des indemnités des élus demeure virtuelle créant ainsi une inégalité au regard de la volonté affichée du législateur.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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