Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que les chèques-vacances dont bénéficient les salariés d'entreprises privées se trouvent soumis à l'impôts au titre des avantages en nature alors que l'intervention des comités d'entreprises au bénéfice de salariés d'entreprises privées plus importantes demeure sans effet sur l'imposition des salariés. Il lui demande si cette situation ne traduit pas une atteinte au principe d'égalité entre les salariés de droit privé suivant qu'ils exercent au sein de grandes entreprises dotées d'un comité d'entreprises ou de petites ou moyennes entreprises ne disposant pas de comités d'entreprise et compensant cette absence par l'attribution de chèques-vacances.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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