Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/07/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à l'allaitement dans la sphère publique.
En effet, on assiste de plus en plus à des scènes inadmissibles où des femmes se font invectiver parce qu'elles allaitent leur enfant en public. Pourtant rien n'interdit de le faire. Mais alors que la législation a aménagé des dispositifs pour faciliter et sécuriser l'allaitement dans la sphère professionnelle, rien n'est prévu explicitement dans l'espace public.
Aujourd'hui, l'organisation mondiale de la santé (OMS) recommande d'allaiter « jusqu'aux six mois du nourrisson au moins » et de le faire « à la demande » et non à heure fixe ; ainsi qu'un allaitement « partiel » au moins jusqu'à l'âge de deux ans.
Mais allaiter à la demande, pour garder un minimum de liberté de mouvement, signifie aussi allaiter « en public » et donc se heurter à des comportements inadmissibles.
Une femme a le droit d'allaiter son enfant quand il a faim et doit pouvoir le faire en tout lieu. Et il serait légitime qu'un texte vienne sanctionner le fait d'interdire ou de tenter d'interdire à une maman d'allaiter.
Par conséquent, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'accompagner les jeunes mères qui font le choix libre d'allaiter, et de sanctionner plus sévèrement des situations trop courantes qui parfois tournent à la violence verbale voire à l'agression, comme l'illustrent certains cas récents.
- page 4356
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/10/2021
La promotion de l'allaitement figure parmi les objectifs spécifiques du Programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a défini notamment comme objectif spécifique pour le PNNS 4 2019-2023 d'augmenter de 15 % au moins le pourcentage d'enfants allaités à la naissance pour atteindre un taux de 75 % d'enfants allaités à la naissance ; d'allonger de 2 semaines la durée médiane de l'allaitement total (quel que soit son type), soit la passer de 15 à 17 semaines. Il est recommandé d'allaiter jusqu'aux 6 mois de l'enfant, une durée inférieure reste néanmoins bénéfique à sa santé et à la santé de la mère. A ce titre, si dans les lieux publics il n'existe pas de réglementation spécifique, toute agression physique ou verbale à l'encontre d'une femme qui allaiterait en public pourrait justifier de sanctions à l'encontre des auteurs de ces violences volontaires sur le plan pénal et sur le plan civil. Par ailleurs, le code du travail prévoit des dispositions qui garantissent et sécurisent l'allaitement maternel sur le lieu de travail. Afin de promouvoir et faciliter encore plus l'allaitement maternel, plusieurs actions relatives à l'allaitement maternel sont mises en place dans le cadre du PNNS 4. L'objectif est à la fois d'inciter les femmes à choisir, à la naissance de leur enfant, l'allaitement maternel exclusif, de les aider à surmonter les éventuelles difficultés de l'initiation de l'allaitement et de faciliter son maintien dans la durée. Le PNNS 4 définit ainsi des actions afin d'agir auprès des professionnels de santé et en milieu de soin ; d'étudier les conditions du succès des actions en direction des femmes et de leur entourage ; de favoriser un environnement favorable à l'allaitement maternel. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié en juin 2019 un avis d'expertise en vue d'élaborer les recommandations de consommation alimentaire du PNNS actualisées pour les enfants, dès la naissance. Sur cette base scientifique, le Haut Conseil de la Santé Publique a publié en octobre 2020 un avis relatif à la révision des repères sur l'alimentation des enfants, qui intègre l'allaitement maternel. Ces avis scientifiques vont permettre à Santé publique France de formuler des messages sur l'alimentation des jeunes enfants en général et plus particulièrement sur l'allaitement maternel. Une campagne de communication sera déployée à l'automne 2021 sur ce sujet. Une brochure sur l'alimentation des tout-petits est en cours de réalisation par Santé publique France et sera diffusée à cette occasion. Le site mangerbouger.fr sera ensuite enrichi par de nouveaux contenus de façon à permettre une promotion de l'allaitement maternel généralisée.
- page 5911
Page mise à jour le