Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 15/07/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.
Un rapport parlementaire de l'Assemblée nationale vient de rendre compte de l'exécution budgétaire 2020 de la mission « santé ». C'est la seconde partie de ce document public qui est consacrée à l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. « Contrairement à une croyance répandue, les soins dispensés aux intéressés ne se limitent pas aux soins prodigués dans le cadre de l'aide médicale de l'État dont le financement relève du programme 183 de la mission « santé » et a représenté 928,3 millions d'euros en 2020 » note le rapporteur.
Selon le député, plusieurs autres dispositifs existent dont le recensement et le coût n'ont pas fait l'objet, à notre connaissance d'une publication récente.
Ainsi, des étrangers en situation irrégulière continuent à bénéficier de droits pendant une durée de 6 mois suivant l'expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français. Le rapporteur spécial déplore « la largesse de ses conditions d'accès ». Des contrôles suggèrent que de 30 000 à 50 000 étrangers en situation irrégulière ont bénéficié du dispositif de maintien de droits alors qu'ils auraient dû relever de l'aide médicale de l'État (AME).
Trois dispositifs spécifiques sont ouverts aux seuls étrangers en situation irrégulière : l'admission au séjour pour soins, les soins dispensés dans les centres de rétention administrative et les soins dispensés en faveur des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Cinq autres dispositifs généralistes dispensent également des soins aux étrangers en situation irrégulière : les soins en détention, les permanences d'accès aux soins de santé, la mission d'intérêt général « précarité », les équipes mobiles psychiatrie précarité, le Samu social et les centres d'accueil, de soins et d'orientation. « Si ces différents dispositifs ne s'adressent pas uniquement aux étrangers en situation irrégulière mais ces derniers en bénéficient également dans des proportions significatives » note le rapporteur.
Le coût des onze dispositifs de soins en faveur des étrangers en situation irrégulière ne peut pas être estimé avec précision.
« Le coût de six de ces onze dispositifs a pu cependant être évalué à 1,5 milliard d'euros en 2019, soit un montant supérieur de près de 60 % au coût de l'aide médicale de l'État durant cet exercice » constate le rapporteur spécial. Ce montant élevé, dont les perspectives d'évolution sont préoccupantes, plaide pour une profonde remise en cause de l'organisation des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.
Il demande au Ministre des solidarités et de la santé, les intentions du Gouvernement pour engager une évaluation précise du coût de ces différents dispositifs et les mesures qu'il envisage pour corriger cette exception française.
- page 4367
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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