Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 15/07/2021
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les négociations relatives à la signature d'une nouvelle convention d'entretien du réseau cuivre.
Alors que la précédente convention comportant l'obligation d'entretien du réseau téléphonique cuivre d'Orange est arrivée à échéance au mois de novembre 2020, le sénateur souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement et la date ou la période de signature de la convention alors qu'il y a urgence à intervenir pour éviter que la dégradation du réseau cuivre se poursuive.
Néanmoins il s'interroge sur l'opportunité et la pertinence des « nouveaux engagements » d'Orange qui voudrait seulement « cibler plus spécifiquement les régions les plus dépendantes au réseau cuivre pour leur garantir une meilleure connectivité ». Il attire l'attention du ministre sur le manque de critères objectifs qui ne permet pas d'apprécier le niveau de garantie du service public minimum et qui risque d'accroitre les disparités et les inégalités territoriales.
En effet, ce type d'approche créera nécessairement des déceptions et des injustices entre territoires et ne semble pas souhaitable. La nécessité, largement répétée par les élus locaux et les parlementaires des territoires concernés, notamment en Aveyron, est d'intervenir partout où cela est nécessaire pour les usagers et pour que les territoires ne deviennent pas des déserts téléphoniques et numériques. Il en va de la définition du service publique et de l'égalité qui doit être assurée entre tous les citoyens.
Bien qu'il aborde avec prudence les informations partielles que la presse détaille ces dernières semaines, il déplore le manque de transparence sur les négociations menées alors que les parlementaires des territoires concernés ont plusieurs fois fait part de leur totale disponibilité pour être associés plus largement. À cet effet, les sénateurs du Massif central ont plaidé pour l'élaboration d'un schéma prioritaire de garantie de service, de puissance et de fiabilité du réseau cuivre en zone rurale de montagne qui soit adossé à la nouvelle convention d'entretien.
C'est pourquoi, alors que les besoins sont urgents sur les territoires et en Aveyron, il souhaite savoir comment l'entretien du réseau est pris en charge et comment le service public est désormais garanti, enfin, quand le nouveau plan cuivre d'Orange et la convention afférente seront présentés au Parlement afin que le Gouvernement en débatte avec la représentation nationale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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