Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 29/07/2021
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance.
Depuis 1952, sur la base d'accords successifs, les compagnies d'assurance et les agents généraux contribuent au financement de ce régime qui concerne 11 950 agents généraux en activité et 28 432 retraités, y compris les conjoints survivants.
La contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurance à ces agents, dans une juste répartition du financement de leur régime entre agents généraux d'assurance exclusifs et les compagnies d'assurance, devait être pérenniser dans le projet de loi relatif aux retraites. Ce texte ayant été suspendu, cette décision n'a pas été actée.
La fédération française de l'assurance a récemment annoncé sa décision unilatérale de supprimer, à l'horizon 2023 sa contribution historique au régime complémentaire géré par la caisse de retraite dédiée, à savoir la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation.
Cette décision aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 35 %, voire une composante des deux.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
- page 4697
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
- page 6141
Page mise à jour le