Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 29/07/2021
M. Pascal Allizard rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question n°19795 posée le 24/12/2020 sous le titre : " Situation financière des établissements publics de coopération intercommunale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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