Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-R) publiée le 05/08/2021
Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de demande d'autorisation permanente d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France.
Les modalités de dépôt des dossiers et les conditions de délivrance de l'autorisation sont inscrites dans le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020. Il semblerait que plus de 3 000 dossiers soient en attente d'instruction auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers.
Elle souhaiterait connaître le calendrier précis des réunions des commissions d'examen des demandes d'autorisation permanente d'exercice des professionnels de santé ayant obtenu leurs diplômes à l'étranger, d'ici au 31 décembre 2022. Pour faire face à la désertification médicale que connaît la France, il apparaît indispensable de traiter dans les meilleurs délais ces dossiers. En effet, ces homologations obtenues sont indispensables pour permettre à ces praticiens de s'installer, s'ils le souhaitent. Ces décisions sont attendues par les candidats et par les territoires.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La procédure d'autorisation d'exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et justifiant de fonctions rémunérées est un dispositif transitoire qui s'adresse uniquement à des praticiens justifiant de fonctions en tant que professionnels de santé en France. Il doit permettre de vérifier les compétences des Padhue. Il prévoit ainsi que les dossiers des médecins soient examinés par une commission régionale, puis par une commission nationale réunie sous l'égide du Centre national de gestion (CNG). Pour les autres professions, les dossiers sont examinés uniquement par une commission nationale. En application de ce dispositif transitoire, 4 500 dossiers ont été déposés auprès des agences régionales de santé (ARS) entre le 1er novembre 2020 et le 29 octobre 2021. Fin janvier, environ 790 dossiers ayant reçu un avis des commissions régionales d'autorisation d'exercice avaient été transmis au CNG. Les commissions nationales d'autorisation d'exercice ont commencé à se réunir depuis le mois de novembre et une centaine d'avis ont été rendus, avec plus de 70 % d'avis favorables. Ainsi, quatorze commissions ont été organisées entre fin novembre et mi-décembre 2021, en particulier dans les spécialités en tension : anesthésie-réanimation, médecine d'urgence, gériatrie, psychiatrie, gynécologie Le calendrier des prochaines commissions nationales est en cours d'actualisation et d'intensification pour pallier les retards. Le rythme actuel, planifié en accord avec les ordres professionnels, est de douze à seize commissions par mois, soit une réunion tous les deux ou trois jours. Il importe de trouver un équilibre entre l'impératif de l'examen et l'exercice quotidien des membres de ces commissions. Le délai de passage en commission dépend par ailleurs de plusieurs facteurs, tels que la tension sur la spécialité concernée et la nécessité de gommer les disparités entre les différentes régions. La date de dépôt auprès des ARS n'est donc pas un critère déterminant de l'ordre de passage en commissions nationales d'autorisation d'exercice (CNAE). L'ensemble de ces critères sont évalués au regard de l'urgence.
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