Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/08/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les préconisations de la Cour des comptes relatives aux concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local.
Dans un référé du 11 mai 2021, rendu public le 23 juillet 2021, la Cour des comptes pointe des « concours financiers multiples qui ne s'inscrivent pas dans une stratégie d'ensemble », le caractère multiple, variable dans le temps et hétérogène des priorités sectorielles nationales des principales dotations, l'absence d'instruction définissant les objectifs stratégiques à atteindre du point de vue de l'État et l'absence d'articulation avec les priorités des entités locales. La Cour des comptes relève ainsi les similarités d'objectifs entre la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Elle souligne également la complexité des règles d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), et le manque de contrôle.
S'agissant de la répartition des crédits, la Cour des comptes indique que « les concours de l'État ne font pas l'objet d'une sélectivité territoriale suffisante ». Elle ajoute que « nonobstant l'affichage de ces dotations comme soutien à la ruralité, la DETR et la DSIL bénéficient surtout aux grandes aires urbaines ». Elle estime ainsi qu'en 2018 plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR, et 40 % des montants octroyés, concernaient des communes urbaines. Ces chiffres sont encore plus importants pour la DSIL.
La Cour des comptes pointe également le manque de moyens des préfectures pour veiller au respect des règles de gestion de ces dotations. Elle indique également que « le pilotage des enveloppes budgétaires dédiées conduit à s'interroger sur la soutenabilité du dispositif », et relève un « décalage croissant entre l'évolution des enveloppes d'autorisation d'engagement et celle des enveloppes de crédits de paiement ».
Enfin, la Cour des comptes regrette le manque d'évaluation de la performance de ces dispositifs, estimant que « rien ne permet d'affirmer que ces concours sont un facteur déterminant de l'investissement local ».
Parmi ses recommandations, elle préconise de regrouper les différents concours de l'État à l'investissement public local en une seule dotation totalement déconcentrée.
Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner à ces préconisations.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site internet de la Cour des comptes. Le constat posé par la Cour sur la prolifération d'outils et de priorités stratégiques qui ne permettraient pas de définir une politique publique claire n'est pas partagé par le Gouvernement. En effet, les dotations inscrites dans la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » contribuent à un ensemble de politiques publiques décentralisées, portées par les collectivités bénéficiaires, en matière notamment de transport, de logement, d'éducation, de transition énergétique. Elles ne sont pas pour autant consacrées exclusivement à l'une ou l'autre de ces politiques publiques. En outre, une instruction annuelle unique commune à la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est adressée aux préfectures chaque année depuis 2019 afin de préciser les priorités et les objectifs communs assignés aux différents fonds. La gestion déconcentrée de ces fonds permet de les adapter aux réalités locales, dans une logique de rapprochement de la décision publique et du terrain que le Gouvernement cherche à promouvoir. Elles permettent à la fois d'accompagner financièrement les collectivités dans leurs projets, et de les inciter à mobiliser leurs ressources pour porter des investissements qui soient à la fois utiles pour leur territoire et pour le reste de la Nation. La finalité de ces dotations et leur gestion déconcentrée n'interdisent évidemment pas d'en mesurer l'efficacité, par l'intermédiaire d'indicateurs plus transversaux, comme l'effet de levier sur la dépense locale. C'est ce à quoi s'emploie le dispositif de mesure de la performance mis en place sur le programme 119, qui porte ces dotations. S'agissant des cinq recommandations formulées par la Cour des comptes, seule la quatrième, visant à regrouper les différents concours de l'État à l'investissement public local en une seule dotation, n'est pas partagée par le Gouvernement, compte tenu des finalités et des publics différents des dotations actuelles. La fusion des outils s'accompagnerait d'une fusion des catégories de bénéficiaires et donc d'une perte de lisibilité. Cela réduirait en outre la portée de l'autorisation parlementaire. En revanche, le Gouvernement mettra en uvre ou approfondira toutes les autres recommandations du référé, qu'il s'agisse d'une meilleure valorisation du soutien financier de l'État dans ses documents budgétaires (recommandation n° 1), d'une formalisation du dispositif de contrôle dans le cadre de l'automatisation du fonds de compensation pour la TVA (recommandation n° 2), d'un approfondissement de la démarche de performance (recommandation n° 3), ou encore de l'amélioration des démarches d'évaluation des effets sociaux et économiques des projets soutenus par l'État (recommandation n° 5).
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