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Évolution de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques

15e législature

Question écrite n° 24202 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/08/2021 - page 4936

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'évolution de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques.
L'article 129 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu une évaluation de ce dispositif. Dans son rapport, l'Inspection générale des finances indique que « l'IFER radio présente aujourd'hui plusieurs limites » parmi lesquelles « une évolution dynamique à la mesure de l'implantation de nouvelles stations, avec un doublement en 10 ans pour atteindre 222 M€ » qui « interroge compte tenu de l'objectif initial de l'IFER radio qui était d'assurer la neutralité économique de la suppression de la taxe professionnelle ». Le rapport estime que l'IFER radio – notamment porté par l'objectif de couverture complète en 4G et le développement de la 5G – dépasserait les 400 M€ de recettes en 2025. Il relève également la complexité du dispositif fiscal lié aux aménagements successifs qui l'ont concerné.
Il pointe par ailleurs le caractère inéquitable de la redistribution du produit de l'imposition au niveau local puisque 5 % des collectivités territoriales les plus denses perçoivent un tiers du produit de l'IFER quand les communes peu et très peu denses – qui représentent 80 % des collectivités percevant l'IFER – ne reçoivent que 41 % du produit total et des montants individuels peu élevés.
Enfin, le rapport estime que les allégements fiscaux à visée d'aménagement numérique des zones peu denses n'ont pas prouvé leur efficacité.
L'Inspection générale des finances formule trois propositions d'évolution : l'imposition au site, et non plus à la technologie ; le plafonnement de l'IFER radio ; le changement de nature de l'IFER pour la remplacer par une imposition fondée sur le chiffre d'affaires des services mobiles des opérateurs.
Ces propositions d'évolutions sont susceptibles d'affecter le budget des collectivités locales auxquelles sont affectés les produits de l'IFER. Les associations d'élus ont déjà exprimé leurs inquiétudes concernant ces propositions qui pourraient remettre en cause la territorialisation de l'IFER et diminuer la prévisibilité de son produit pour les collectivités.
Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à ces propositions et s'il a l'intention de bien prendre en compte la ressource financière que représente cette imposition pour les collectivités et notamment pour les petites communes.



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.