Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 26/08/2021
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les agents généraux d'assurance sur leur régime de retraite complémentaire.
Les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent depuis 1952, sur la base d'accords successifs, au financement de ce régime qui concerne 11 950 agents en activité et les 28 432 retraités.
Le projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié (Assemblée nationale, 15ème législature) prévoyait de pérenniser la contribution historique des compagnies d'assurances aux retraites des agents généraux d'assurance, dans une juste répartition du financement du régime entre agents et compagnies d'assurance.
Or, il apparait que les compagnies d'assurance aient décidé de se désengager entièrement du financement du régime de retraite des agents généraux d'assurance.
L'ajournement du projet de réforme des retraites dans le calendrier a ouvert une brèche dans laquelle la fédération française d'assurances (FFA) du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance, s'est engagée pour supprimer, à l'horizon 2023, sa contribution au régime complémentaire (RCO) gérée par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC).
Lors de la séance au Sénat du 30 juin 2021, dans la discussion du financement des retraites des agents généraux d'assurance, Mme la ministre a répondu que l'État resterait « attentif aux négociations et aux conséquences sur le régime des agents d'assurance. »
Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour éviter le sinistre patrimonial des agents généraux d'assurance qui contribuent très largement à l'accroissement des richesses des compagnies d'assurance.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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