Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 23/09/2021
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du report à 2022 de l'enquête de recensement visant à établir les populations légales des communes françaises et par la même occasion à calculer la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont elles bénéficient.
Les populations légales servant actuellement de bases au calcul de la DGF sont celles de 2018.
Entre-temps, certaines communes ont connu une très forte croissance de leur population. C'est le cas par exemple des communes du sud du département de Tarn-et-Garonne, situées sur l'axe Montauban-Toulouse. Il lui indique que, pour ces communes, ce report représente un véritable manque à gagner en matière de DGF, à cause des chiffres obsolètes.
Ce « manque à gagner » de DGF a également des conséquences sur les investissements de ces communes dans des équipements publics pourtant indispensables à l'accueil de ces nouvelles populations.
Cela peut également aller plus loin. Il lui expose l'exemple de la commune de Pompignan qui a reçu un avertissement des services fiscaux supposant une mauvaise gestion, alors que la population est passée de 1 500 à 2 000 habitants entre le dernier recensement et aujourd'hui.
Il souhaite donc savoir quelles mesures elle compte prendre pour pallier les effets du report du recensement 2021 pour les communes.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville publiée le 08/10/2021
Réponse apportée en séance publique le 07/10/2021
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 1808, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Pierre-Antoine Levi. Madame la ministre, le recensement exhaustif de la population des communes de moins de 10 000 habitants a lieu tous les cinq ans. Le dernier ayant été réalisé en 2016, le suivant devait normalement se tenir en 2021. La covid-19 étant passée par là, ce recensement a été reporté à 2022
On peut parfaitement le comprendre, mais, compte tenu de l'importance du recensement pour les communes la dotation globale de fonctionnement (DGF) est calculée à partir des populations légales , ce report est problématique.
En effet, certaines communes particulièrement dynamiques ont vu leur population augmenter de façon très importante depuis 2016.
C'est le cas notamment du sud du département du Tarn-et-Garonne, qui profite de sa proximité avec l'agglomération toulousaine. De très nombreuses communes sont concernées.
L'exemple de la commune de Pompignan est particulièrement frappant. La population légale au 1er janvier 2017 était de 1 484 habitants. Elle est aujourd'hui estimée par la mairie à plus de 2 000 habitants, soit 25 % de plus, bien loin de l'estimation de la population annuelle faite par l'Insee.
Bien évidemment, cette très forte évolution n'a pas été prise en compte dans le calcul de la DGF, alors que la commune de Pompignan a effectué dans le même temps les investissements nécessaires pour l'accueil de cette nouvelle population.
La situation devient même ubuesque lorsque l'administration fiscale rappelle à l'ordre la commune pour mauvaise gestion, ses charges ayant bien évidemment augmenté
Madame la ministre, de très nombreux élus locaux attendent une réponse à cette question très simple : quelles mesures compensatoires ont-elles été prises pour pallier les effets du report du recensement de 2021 pour les communes qui ont vu leur population fortement augmenter ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Pierre-Antoine Levi, vous le savez, la population constitue le principal critère de répartition des concours financiers de l'État aux collectivités. La population prise en compte dans les calculs est issue du recensement effectué par l'Insee.
Les procédures de recensement sont fixées par la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité. Celle-ci prévoit notamment qu'un décret authentifie chaque année les chiffres des populations recensées. Seules ces données disposent de la fiabilité nécessaire à la répartition des dotations de l'État. Il ne serait en effet pas possible de fonder ces répartitions sur des données estimatives, sauf à risquer de remettre en cause la fiabilité des calculs, ainsi que l'égalité de traitement entre les collectivités.
En raison du contexte sanitaire, l'Insee a annoncé le report à 2022 de l'enquête de recensement prévue initialement pour janvier et février 2021, sauf à Mayotte, où elle est maintenue.
Cependant, l'Insee a également indiqué qu'il serait bien en mesure, comme les années précédentes, d'actualiser les populations légales des communes à la fin de l'année 2021. En effet, les chiffres de population sont établis à partir d'un large panel de sources, notamment les enquêtes annuelles de recensement, mais également des sources administratives comme le répertoire d'immeubles localisés (RIL) et les sources fiscales. Ces dernières seront davantage mobilisées pour élaborer les chiffres de population légale.
L'Insee a par ailleurs confirmé au Gouvernement que cette méthode était fiable et qu'elle permettrait de bien mettre à jour à la fin de l'année 2021 la population des collectivités territoriales, donnée qui sera utilisée en 2022, notamment pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.
M. Pierre-Antoine Levi. J'avais pu obtenir par courrier ces informations auprès de l'Insee ; elles ne satisfont ni le maire de Pompignan ni ceux des autres communes concernées, pour lesquelles, je vous le garantis, la perte financière est très lourde. Compte tenu de l'attractivité de la métropole toulousaine, l'évolution et l'explosion de la population dans ces communes du sud du département sont de nature, selon moi, à faire mentir les chiffres de l'Insee, trop modeste dans ses projections.
Je vous remercie de porter une attention très particulière à cette question. Ces communes attendent des réponses de votre part.
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