Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/09/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français pour échanger leur permis de conduire en Australie. L'accord de réciprocité conclu entre la France et l'Australie permet l'échange du permis de conduire français en permis de conduire australien. Il faut, pour ce faire, se rendre dans un centre « Service NSW ». Si l'échange est automatique avec un permis au nouveau format, un document complémentaire est nécessaire dans le cas d'un permis de conduire rose cartonné, pour prévenir toute fraude. Le service en question demande un document provenant du consulat français et n'accepte pas le relevé d'information restreint (RIR) car celui-ci n'est pas certifié par le consulat français, quand bien même il aurait été traduit par un traducteur agréé et serait accompagné d'une note explicative fournie par les services consulaires français. Elle souhaiterait savoir si le consulat français est en relation avec les autorités australiennes afin qu'elles acceptent le RIR traduit comme preuve de possession d'un permis français. A défaut, elle lui demande si le consulat ne pourrait pas fournir un document certifiant le permis français de l'usager ou bien apposer un tampon sur son RIR.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 23/12/2021
L'accord de réciprocité conclu entre la France et l'Australie, le 23 août 2002, permet l'échange du permis de conduire français en permis de conduire australien selon des modalités qui évitent à nos ressortissants de devoir passer l'examen australien du permis de conduire. Si l'échange des permis français se fait sans difficulté dans le cadre de cet accord pour la majorité de nos compatriotes installés en Australie, ceux détenteurs de permis roses cartonnés, établis en Nouvelle-Galles-du-Sud, ont pu, toutefois, se trouver confrontés à des complications administratives en cas de doute sur la validité du titre présenté à l'échange : le Service NSW compétent pour cet État, les renvoyait systématiquement vers notre Consulat général à Sidney afin que ce dernier établisse une attestation d'authentification du permis français, ce qu'il n'est pas habilité à faire. Conscient de ces difficultés, les services consulaires ont pris contact avec les autorités de Nouvelle-Galles-du-Sud, et notamment avec l'autorité de tutelle du Service NSW, Transport for NSW, pour trouver une solution pragmatique aux difficultés rencontrées par nos compatriotes. Ces échanges ont permis la définition d'un nouveau mode opératoire, accepté par Transport for NSW le 14 septembre 2021. Il prévoit qu'un permis de conduire français présenté à l'échange en Australie devra être accompagné d'un relevé d'information restreint (RIR), obtenu en ligne par l'usager via le téléservice Télépoints, et traduit en anglais par un traducteur agréé par le ministère de l'intérieur de l'État australien concerné. Si le Service NSW a un doute sur l'authenticité du RIR, il pourra inviter son titulaire à le faire viser par le Consulat général. Ces nouvelles mesures devraient être rapidement diffusées par le Transport for NSW pour une mise en uvre prochaine. Un suivi de ces nouvelles dispositions sera assuré par les services consulaires afin d'y apporter les éventuels ajustements nécessaires, en lien avec les autorités australiennes compétentes.
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