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Éligibilité des communes au programme de lutte contre la bactérie xylella fastidiosa

15e législature

Question écrite n° 24329 de M. Sebastien Pla (Aude - SER)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2021 - page 5206

M. Sébastien Pla alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la campagne de lutte contre la bactérie xylella fastidiosa pour les collectivités impactées.
Il lui expose qu'alors que la bactérie xylella fastidiosa est en constante progression en raison de la multiplication des foyers infectieux (plus de 25 dans le département de l'Aude depuis une année), les mesures prescrites par les services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) sont dès lors renforcées et s'imposent aux collectivités comme aux exploitants agricoles.
Or à ce jour, ainsi que le dénonce le président de Carcassonne Agglomération, territoire contaminé par près de 22 foyers infectieux, les collectivités ne sont pas éligibles au programme d'indemnisation ouvert par le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, auquel elles pourraient légitimement prétendre, en raison des mesures d'éradication et conservatoires qu'elles déploient et des pertes qu'elles ont à enregistrer.
Contraintes de mettre en œuvre des mesures d'assainissement des foyers contaminés pour en limiter la propagation au-delà des zones infectées identifiées (désinfection, abattage, arrachage, destruction par incinération, travaux de sol par procédé de labour, de passage de herse à disque), les collectivités concernées font pourtant face des surcoûts non négligeables, et déplorent, de plus, des pertes de végétaux pour lesquelles elles ne font l'objet d'aucune compensation.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'extension de la demande d'indemnisation au profit des collectivités concernées par la présence de foyers contaminés par la bactérie xylella fastidiosa.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2021 - page 6212

En septembre 2020, la présence de xylella fastidiosa été confirmée dans le département de l'Aude en région Occitanie, région jusqu'alors indemne. La bactérie est présente dans 12 communes. Les services de l'État mettent en place des mesures de lutte pour son éradication ainsi qu'une surveillance renforcée conformément à la réglementation européenne (règlement d'exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020) relative aux mesures visant à prévenir l'introduction et la dissémination dans l'Union européenne de xylella fastidiosa. Ce règlement, dont la mise en œuvre est détaillée dans le plan national d'urgence, exige un enlèvement immédiat des végétaux infectés ainsi que des végétaux sensibles à la bactérie dans la zone infectée qui correspond à une zone de 50 mètres de rayon autour d'un végétal contaminé. L'État a pris en charge la gestion du premier foyer détecté en pépinière en 2020. Un programme d'indemnisation du fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) de la section pépinières horticulture a été depuis déposé afin d'indemniser l'opérateur professionnel concerné. Les végétaux trouvés contaminés dans les autres zones infectées de 2020 ont été arrachés par les propriétaires et, afin d'accélérer la destruction, une entreprise est intervenue aux frais de l'État au printemps 2021 pour les végétaux restant à détruire. Quant aux végétaux trouvés contaminés en 2021, leur destruction est en cours. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour mettre en œuvre les mesures d'éradication et sensibilisent l'ensemble des propriétaires sur leurs obligations au travers de plusieurs canaux de communication. Dans un objectif d'acceptabilité des mesures d'éradication rapide et sur le modèle de la gestion des foyers en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), un marché public national a été attribué en juillet 2021 pour la réalisation des mesures de destruction (traitement et arrachage) chez les particuliers. La situation en Occitanie est différente de la situation en région PACA avec des foyers nombreux situés en zones semi-naturelles, qui nécessitent parfois des travaux de grande ampleur. 21 zones infectées sur les 59 concernent ainsi à ce stade des collectivités. La question du financement des mesures de lutte dans des zones non agricoles nécessite une réflexion de fond afin de mettre en place un dispositif pérenne de mutualisation. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour trouver des solutions.