Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 09/09/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fusion ou la séparation des conseils consulaires opérés par son administration. De récentes instructions de l'administration relatives à la fusion de certains conseils consulaires ou inversement à la tenue séparée d'autres soulèvent de nombreuses interrogations sur la volonté de faire correspondre circonscription administrative et circonscription électorale pourtant distinguées par la loi dans certains États. Ainsi, dans un courriel envoyé le 6 août 2021 aux conseillers des Français de l'étranger d'Argentine et du Paraguay, l'administration leur a fait savoir que les élections des présidents des conseils consulaires de ces deux pays allaient être annulées, et qu'une nouvelle réunion serait convoquée pour l'élection d'un président unique. Cette communication ne mentionne aucunement les fondements juridiques sur lesquels elle s'appuie pour décréter d'une part l'annulation des élections du président de chaque conseil que seule la justice administrative peut prononcer et d'autre part la fusion des conseils consulaires, prévue par l'article 5 de la loi du 22 juillet 2013 et l'article 18 du décret n° 2014-144 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, que seul un arrêté spécifique du ministre des affaires étrangères peut décider. Or, l'arrêté portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires pris le 23 juin 2021 organisant justement ces fusions ne concerne pas les circonscriptions d'Argentine et du Paraguay. Cette décision unilatérale semble vouloir faire coïncider l'organisation de la représentation électorale et l'organisation administrative qui prévoit conformément à l'arrêté du 10 juin 2016 que la circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires couvre l'Argentine et le Paraguay. D'autre part, les conseillers des Français de l'étranger de la circonscription des Balkans regroupant la Bulgarie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, l'Albanie, le Kosovo et Monténégro ont été prévenus que désormais deux conseils distincts se réuniront à Sofia pour la Bulgarie et à Sarajevo pour les pays restants, les arrêtés du 20 mai 2014 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires et l'arrêté du 23 juin susmentionné étant pourtant similaires pour les États concernés. Elle lui demande la base réglementaire ou législative permettant à l'administration de prononcer la fusion de deux conseils consulaires. Elle souhaiterait savoir les raisons motivant le rassemblement ou la séparation de conseils consulaires parfois au sein d'une même circonscription électorale et s'interroge sur la logique qui sous-tend ces différentes décisions, qui très justement laissent les représentants des Français de l'étranger extrêmement perplexes et irrités.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/04/2022
L'arrêté du 10 juin 2016 a modifié la circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires, qui, depuis cette date, englobe les territoires de l'Argentine et du Paraguay. L'ambassade de France au Paraguay a, quant à elle, le statut de « poste de présence diplomatique ». Désormais dépourvu de circonscription consulaire, ce poste diplomatique « simplifié » demeure uniquement compétent pour la protection des ressortissants français dans le cadre de situations d'urgence, le reste des activités consulaires étant exercé par le consulat général de France à Buenos Aires. Cette modification de la circonscription consulaire a des conséquences en matière d'organisation des conseils consulaires. Aux termes de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013, les conseils consulaires dépendent de la présence ou non d'une circonscription consulaire : « Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. » L'ambassade de France au Paraguay n'étant plus dotée d'une circonscription consulaire, il n'y a donc plus lieu de mettre en uvre de conseil consulaire pour le Paraguay. Les sujets correspondants ont vocation à être traités dans un conseil consulaire unique, compétent pour l'Argentine et le Paraguay, suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 juin 2016. Le Paraguay reste doté, comme c'est prévu à l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et au tableau annexé à cette loi, d'une circonscription électorale pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger. Le Paraguay constitue l'unique cas d'un poste doté d'une circonscription électorale pour cette élection (qui s'explique par le souhait de conserver, pour les Français du Paraguay, un représentant spécifique) sans être doté de circonscription consulaire. La dernière élection des conseillers des Français de l'étranger a vu l'élection de quatre conseillers dans la circonscription électorale d'Argentine, et d'un conseiller dans la circonscription électorale du Paraguay, M. Edmond Suchet. L'Argentine et le Paraguay relevant d'une seule circonscription consulaire, ces cinq conseillers ont vocation à siéger au sein d'un même conseil consulaire, celui de Buenos Aires. La convocation, par le passé, de deux conseils consulaires distincts pour l'Argentine et le Paraguay n'avait pas d'effet pratique, le chef de poste diplomatique et consulaire étant également le président du conseil consulaire. Cette situation a changé à la suite de l'adoption du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils consulaires, qui confie la présidence des conseils consulaires non plus aux chefs de postes mais aux conseillers des Français de l'étranger. En application de ces dispositions, il ne peut donc y avoir qu'un seul président élu pour le conseil consulaire de Buenos Aires, lequel : - préside la commission de contrôle chargée de superviser l'actualisation des listes électorales consulaires, comme prévu par l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée ; - peut parrainer un candidat à l'élection du Président de la République (loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021). A la suite des élections de mai 2021, l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires ont été invités à organiser, dans le mois suivant l'élection, la première réunion du conseil consulaire, au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du président du conseil consulaire. Pour autant, une élection spécifique a été organisée pour le conseil consulaire du Paraguay, alors qu'une seule élection pour le conseil consulaire de l'Argentine, compétent pour le Paraguay, aurait dû être organisée. C'est dans ces conditions que, par un procès-verbal en date du 28 juin 2021, M. Edmond Suchet a été proclamé président du conseil consulaire du Paraguay, en contradiction avec les textes réglementaires en vigueur. Informé du résultat de l'élection, le Secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) a demandé au consulat général de France à Buenos Aires de régulariser cette situation non conforme aux textes et de procéder à une nouvelle réunion du conseil consulaire ainsi qu'à une nouvelle élection du président. Le consulat général de France à Buenos Aires a informé début août les conseillers des Français de l'étranger d'Argentine et du Paraguay de la nécessité d'organiser une nouvelle réunion du conseil consulaire unique afin de régulariser la situation et a adressé à ses membres, le 20 août 2021, une convocation pour le 13 septembre 2021. L'objectif de cette convocation était de tirer toutes les conséquences de l'arrêté du 10 juin 2016, à la suite de l'adoption du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 précité, et de clarifier la situation pour ceux de nos compatriotes qui sont concernés. M. Edmond Suchet, élu du Paraguay, a contesté cette convocation devant le juge administratif et demandé l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décidé de fusionner les conseils consulaires d'Argentine et du Paraguay. Initialement déposée devant le Tribunal administratif, cette requête a ensuite été transmise au Conseil d'Etat le 15 septembre 2021. L'affaire est toujours pendante. S'agissant des Balkans, la situation est la suivante : - pour la Bulgarie, comme prévu par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, il existe un conseil consulaire à Sofia, ayant compétence territoriale pour la circonscription consulaire de Sofia. - pour les autres pays des Balkans, l'arrêté du 20 mai 2014, portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires, fixe la compétence territoriale des conseils consulaires des autres pays des Balkans comme suit : CONSEILS CONSULAIRES (Ambassade ou poste consulaire de rattachement) : Sarajevo ETENDUE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE (circonscriptions consulaires) : Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica AMBASSADEUR OU CHEF DE POSTE CONSULAIRE assurant la présidence : Ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine Par le passé, la convocation d'un seul conseil consulaire pour la Bulgarie et les autres pays de la zone (Bosnie Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo et Monténégro) n'avait pas d'effet pratique, le chef de poste diplomatique et consulaire étant également le président du conseil consulaire. Cette situation a changé, toujours à la suite de l'adoption du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils consulaires, qui confie la présidence des conseils consulaires non plus aux chefs de postes, mais aux conseillers des Français de l'étranger. Il a donc été demandé aux postes de Sofia et de Sarajevo d'organiser, à partir de cette date, deux conseils consulaires distincts, en application de l'arrêté du 23 juin 2021 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires qui a abrogé l'arrêté du 20 mai 2014, tout en conservant l'aménagement défini depuis 2014 pour les Balkans.
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