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Formalités de « CDIsation » d'un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité

15e législature

Question écrite n° 24349 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2021 - page 5215

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la modification obligatoire du statut « CDIsation » d'un agent contractuel occupé depuis plus de six années dans une collectivité doit faire l'objet de formalités spécifiques et notamment d'une délibération du conseil municipal approuvant cette transformation du contrat de l'agent.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2021 - page 6344

L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent, lorsque les conditions fixées à l'article 3-4 de la même loi sont remplies (agent justifiant d'une durée de services publics d'au moins six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique), ne nécessite aucune formalité spécifique y compris de la part de l'assemblée délibérante, l'emploi étant déjà créé.