Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/09/2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant réaliser un parking public. Or les propriétaires du terrain proposent à la commune de le céder pour le franc symbolique mais demandent en contrepartie, que la commune leur garantisse l'usage d'une partie des places de stationnement et l'engagement suivant lequel, cet usage ne donnera jamais lieu à redevances de stationnement. Il lui demande si un tel engagement peut être pris par la collectivité.
- page 5216
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le